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5 décembre 2013 4 05 /12 /décembre /2013 19:00

Succession : quand l’un des héritiers souhaite garder un bien

Publié le 05.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À défaut d’accord entre les héritiers, l’un d’eux ne peut exiger l’attribution d’un bien faisant partie de la succession que dans les cas prévus par la loi.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où, suite au décès du père, le frère demandait à garder la maison familiale, moyennant le versement d’une contrepartie financière à sa sœur. Celle-ci s’y opposait et demandait la vente aux enchères du bien.

Pour la Cour de cassation, l’un des héritiers ne peut exiger l’attribution d’un bien à partager que dans les cas prévus par la loi et sous certaines conditions. À défaut d’accord, c’est la « licitation » c’est-à-dire la vente aux enchères qui doit être ordonnée par le juge.

Dans le cadre d’un partage successoral, la loi permet, en effet, l’attribution préférentielle d’un bien à un héritier, mais seulement dans des cas précis. Il en est ainsi lorsqu’il s’agit notamment de l’habitation de celui qui la demande ou de biens professionnels ou agricoles dont l’héritier a participé à l’exploitation.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
5 décembre 2013 4 05 /12 /décembre /2013 18:57

Réponse ministérielle

Pas d’inscription du pseudonyme sur le passeport

Publié le 04.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions d’utilisation d’un pseudonyme ne font l’objet d’aucune réglementation particulière.

S’il est possible de faire figurer un pseudonyme à la suite du nom de famille sur sa carte nationale d’identité (si sa notoriété est confirmée par un usage constant et ininterrompu et sous réserve de l’appréciation de l’administration), il n’en est pas de même pour le passeport biométrique.

Afin de répondre aux préconisations établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de mieux lutter contre les fraudes d’identité, la France a décidé de ne porter sur le passeport que les mentions relatives à l’état civil de la personne. Ainsi, les surnoms, sobriquets et pseudonymes ne peuvent pas être inscrits sur le passeport biométrique.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
29 juillet 2013 1 29 /07 /juillet /2013 11:27

Fonction publique: un projet de loi limite le cumul d'activités des agents

Editions Francis Lefebvre le 18/07/2013 à 12:00
Un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été présenté mercredi en conseil des ministres. Il s'agit de la première révision importante du statut général des fonctionnaires depuis la loi du 13 juillet 1983 fondatrice de ce statut. L'un des volets de ce texte renforce l'interdiction du cumul d'activités. Il serait ainsi interdit au fonctionnaire de créer ou de reprendre une entreprise, y compris une autoentreprise, s'il occupe un emploi à temps complet qu'il exerce ses fonctions à temps plein, et de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou incomplet. De même, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel dans le but de créer ou de reprendre une entreprise ne serait plus accordée de plein droit. Par ailleurs, un titre spécifique transpose dans le statut général des engagements pris dans le protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les congés familiaux (maternité, paternité) seraient ainsi aménagés afin de favoriser l'exercice conjoint de la parentalité.
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Published by Yves Marion - dans Questions de société
28 juillet 2013 7 28 /07 /juillet /2013 08:29
JORF n°0174 du 28 juillet 2013 page 12688 
texte n° 33 


VOCABULAIRE 
Vocabulaire de la santé 

NOR: CTNX1318140K



beuverie express
Domaine : Santé et médecine-Social.
Définition : Absorption massive d'alcool, généralement en groupe, visant à provoquer l'ivresse en un minimum de temps.
Équivalent étranger : binge drinking.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société
11 juillet 2013 4 11 /07 /juillet /2013 20:45

Consommation de poissons : pas plus de deux portions par semaine

Publié le 11.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un avis du 3 juin 2013, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) recommande de ne pas consommer plus de deux portions de poissons par semaine.

Cette recommandation doit permettre à la fois de couvrir les besoins en nutriments et de limiter les risques de surexposition aux contaminants chimiques. Idéalement, sur ces deux portions hebdomadaires, il faut consommer une portion de poisson gras (saumon, sardine, maquereau, hareng, truite fumée). Par ailleurs, s’il est nécessaire de varier les espèces de poisson, il est également important de diversifier les lieux d’approvisionnement (sauvage, élevage, lieux de pêche...).

La consommation de poissons d’eau douce fortement « bio-accumulateurs » (anguille, barbeau, brème, carpe, silure) doit être limitée à une fois tous les deux mois pour les femmes en âge de procréer, enceintes ou allaitantes ainsi que pour les enfants de moins de 3 ans, les fillettes et les adolescentes et à deux fois par mois pour le reste de la population.

L’Anses conseille également aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants de moins de 3 ans :

  • de limiter la consommation de certains poissons prédateurs sauvages (baudroie, bar, dorade, thon...),
  • d’éviter la consommation d’espadon, marlin, siki, requin et lamproie.

L’Anses avait été saisie de la question le 13 juillet 2012 par la Direction générale de l’alimentation (DGAL) et la Direction générale de la santé (DGS).

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11 juillet 2013 4 11 /07 /juillet /2013 20:37

Téléchargement illégal : suppression de la sanction de coupure d’accès à internet

Publié le 10.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du mardi 9 juillet 2013 met fin à la suspension de l’accès à internet en cas de téléchargement illégal.

Cette sanction pouvait en effet être prononcée dans le cadre de la procédure de réponse graduée mise en place par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Ce dispositif de réponse graduée repose désormais sur l’envoi par l’Hadopi de messages d’avertissement aux titulaires d’abonnements internet ayant manqué à leur obligation de surveillance de leur accès à internet. Après délibération de la Commission de protection des droits de l’Hadopi, le titulaire de l’abonnement peut voir son dossier transmis au parquet. La sanction maximale à laquelle s’exposent les internautes est une amende de 1 500 euros.

La Haute Autorité avait été créée à la suite de la loi concernant la diffusion et la protection de la création sur internet de juin 2009 afin de gérer notamment l’aspect préventif de la lutte contre le piratage sur internet.

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6 juin 2013 4 06 /06 /juin /2013 20:00

Successions : aujourd’hui, la renonciation des parents à l’héritage n’en prive pas les enfants

Publié le 06.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’héritier qui renonce à la succession transmet sa part à ses descendants si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007. Dans le cas contraire (succession ouverte avant 2007), la loi applicable est celle qui prévoyait la répartition de sa part entre ses cohéritiers.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire qui opposait une tante à ses neveux et nièces à propos de la propriété d’un bien immobilier. Un seul des enfants (la soeur) avait accepté l’héritage de ses parents, tous les autres enfants (les frères) l’ayant refusé. Elle estimait de ce fait être seule propriétaire du terrain faisant partie de cette succession ouverte en 2004. Les enfants des frères (les neveux et nièces) le contestaient. Ils considéraient que la renonciation de leur père les avait rendus héritiers de sa part.

Or, si c’est bien ce que la loi prévoit aujourd’hui (la part de l’héritier qui renonce à la succession va à ses propres descendants) ce n’était pas le cas en 2004, date d’ouverture de la succession (la part de celui qui renonçait était alors partagée entre ses cohéritiers). En effet ces dispositions nouvelles résultant de la loi du 23 juin 2006 s’appliquent uniquement aux successions ouvertes à partir de son entrée en vigueur (1er janvier 2007).

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6 juin 2013 4 06 /06 /juin /2013 12:39

La place des femmes dans les manuels scolaires
le 7 mai 2013 

Sur près de 3 500 personnages sexués répertoriés dans les manuels scolaires, on décompte une femme pour cinq hommes, selon deux études menées par le Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Hubertine Auclert. Ces deux études font le même constat de la sous-représentation des femmes et de la persistance des représentations stéréotypées dans les manuels scolaires. L’Observatoire des inégalités propose des extraits de ces rapports.

 

Sur 3 348 personnages sexués répertoriés dans les manuels scolaires [1], on décompte 2 676 hommes contre 672 femmes, soit une femme pour cinq hommes, selon deux études sur les représentations des femmes dans les manuels scolaires de mathématiques et d’histoire réalisées par le Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Hubertine Auclert. Menées sur vingt-neuf manuels de mathématiques et onze d’histoire des filières tant générale que technologique, ces deux études font le même constat de la sous-représentation des femmes et de la persistance des représentations stéréotypées.

 

A un âge où se construisent et se consolident les représentations de la société, les manuels scolaires apparaissent comme des outils fondamentaux pour appréhender les préjugés et transmettre une culture de l’égalité. De plus, au regard du déficit d’orientation des filles dans la filière scientifique de la voie générale et dans le secteur industriel de la voie professionnelle, une telle étude portant notamment sur les manuels de mathématiques, constitue aussi un enjeu de politique publique. Il demeure difficile de nier que la sous-représentation des femmes dans les manuels constitue un obstacle important pour que les filles se projettent dans des rôles sociaux professionnels scientifiques.

 

Publié par "Inégalités" : Lire la suite ....

 

http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=1754

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25 mai 2013 6 25 /05 /mai /2013 07:31
JORF n°0102 du 2 mai 2013 page 7537 
texte n° 1 


ARRETE 
Arrêté du 29 avril 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique » 

NOR: PRMX1311120A


Le Premier ministre, 
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, 
Arrête :


Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée (1) est approuvé.

Article 2


L'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Programme national très haut débit-Réseaux d'initiative publique » est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault 

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11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 19:46

Installation de l’Observatoire de la laïcité

Publié le 09.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le président de la la République a installé, lundi 8 avril 2013, l’Observatoire de la laïcité. À la suite d’un décret publié au Journal officiel du samedi 6 avril 2013, M. Jean-Louis Bianco a été nommé président de l’Observatoire de la laïcité. Un arrêté publié au Journal officiel du même jour a par ailleurs établi la liste des quinze membres de l’Observatoire.

L’Observatoire assiste le gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité. Il peut saisir le Premier ministre de toute demande tendant à la réalisation d’études ou de recherches dans le domaine de la laïcité. Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en oeuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information des agents publics et des usagers des services publics. Il peut enfin être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des projets de textes législatifs ou réglementaires.

L’Observatoire qui a été institué en 2007 a été renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 5 avril 2013. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 4 avril 2013.

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