Comment se déclarer en EIRL ?

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Ce nouveau dispositif permet à tout entrepreneur en nom propre (auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale) de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société.

L’option pour le statut d’EIRL peut se faire, au moyen des formulaires référencés ci-dessous :

• soit lors de la déclaration d’activité (déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté),
• soit en modification d’une activité déjà existante (modification de la déclaration d’affectation de patrimoine).

Pour constituer un patrimoine affecté, l’EIRL doit déposer, auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) dont il dépend, une déclaration d’affectation :

• au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
• au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
• au greffe du tribunal du commerce pour les professions libérales ou les auto-entrepreneurs,
• à la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles.

En cas de double immatriculation au RCS ou au RM, le registre de publicité légale est choisi par l’entrepreneur individuel, avec une mention portée à l’autre registre.

La déclaration d’affectation doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

Le dépôt de la déclaration est gratuit lorsqu’elle est effectuée simultanément à la demande d’immatriculation au RCS ou au RM (c’est-à-dire lors d’une déclaration initiale d’activité). La procédure est en revanche payante pour une modification d’une activité déjà existante.

L’affectation professionnelle d’un bien immobilier doit être effectuée par acte notarié, ce qui implique paiement de frais de notaire, et publiée au bureau des hypothèques.

Concernant un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €, il est nécessaire de le faire évaluer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.

La pauvreté dans les régions
le 7 décembre 2010 

Le taux de pauvreté varie de 10,3 % en Alsace à 19,3 % en Corse. Les régions du Nord et du Sud de la France sont les plus touchées.

Données générales

La pauvreté touche plus particulièrement les régions du Nord et du Sud de la France. Le taux est de 19,3 % en Corse, de 18,3 % en Languedoc-Roussillon, de 18 % dans le Nord-Pas-de-Calais [1]. L’Alsace, la Bretagne, les Pays de la Loire et le Centre sont moins touchés avec des taux respectifs de 10,3 %, 10,9 %, 11,1 % et 11,4 %, taux en dessous de la moyenne de la France métropolitaine qui est de 13,2 %.

Les régions où la pauvreté est la plus élevée sont notamment celles qui connaissent un taux de chômage important (lire notre article Le chômage dans les régions et départements français). Le Languedoc-Roussillon, le Nord-Pas-de-Calais sont dans ce cas. Pour un territoire donné, l’état du marché de l’emploi est déterminant pour le niveau de vie des habitants.

Le seuil de pauvreté étant calculé de façon relative, ou proportionnellement, au revenu médian (autant gagnent moins, autant gagnent plus), il dépend fortement de l’écart entre le niveau de vie des plus démunis et celui des catégories qui touchent ce revenu médian. La pauvreté sera moins forte si les emplois sont relativement homogènes en termes de qualifications et n’entrainent pas de grands écarts de rémunérations. Il est assez logique que les deux régions au plus faible taux de pauvreté - la Bretagne et les Pays de la Loire - soient aussi les régions où les inégalités de revenus sont les moins importantes (lire notre article Les inégalités de revenus selon les régions).

http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=1299