La Sécurité routière indique ce qu’il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route.

L’utilisation des « pneus contact » ou des « pneus neige » n’est pas réglementée. Par contre, sur les tronçons de routes équipés du signal B 26 (équipements spéciaux obligatoires), quand la mention « pneus neige admis » n’est pas indiquée, les conducteurs doivent utiliser des chaînes . En dehors de ces types de tronçons, les chaînes sont autorisées uniquement sur les routes enneigées quelle que soit la période de l’année.

La Sécurité routière précise par ailleurs que les pneus cloutés ou à crampons ne peuvent être utilisés que du samedi précédent le 11 novembre au dernier dimanche du mois de mars de l’année suivante (si les conditions l’exigent, les préfets peuvent modifier ces dates).

Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe les abonnés sans délai. Un décret de septembre 2012 entrant en vigueur au 1er juillet 2013 précise l’étendue de cette obligation ainsi que la nature des justificatifs à produire de la part des abonnés pour limiter le montant des factures d’eau.

D’après le décret, seules les fuites après le compteur sont prises en compte, les fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage en étant exclues. Par ailleurs, ce texte fixe le principe selon lequel le volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. Si l’abonné constate, avant la date du 1er juillet 2013, une consommation d’eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir une baisse de sa facture. Pour cela, il est nécessaire de fournir au service d’eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l’attestation d’une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

L’augmentation du volume d’eau consommé est considérée comme anormale si ce volume excède le double du volume d’eau moyen consommé depuis le dernier relevé. C’est ce qu’indique notamment l’article 2 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.

La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, appartient à celui-ci et constitue non pas un bien commun mais un bien propre de l’époux propriétaire du terrain.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un couple marié avait construit une maison à l’aide de fonds provenant de la communauté, sur un terrain appartenant à l’épouse. Il est en effet de jurisprudence ancienne et constante que l’immeuble bâti pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre. Une récompense c’est-à-dire une indemnité est alors due par cet époux à la communauté, à la dissolution du mariage. Dans ce cas, l’indemnité est fixée non pas sur la valeur du bien mais sur la plus-value procurée par la construction. Elle est déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement de la construction.

Rappelons que les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement à un époux, par exemple parce qu’il les possédait avant le mariage ou encore parce qu’il les a reçus par succession ou donation durant le mariage. Ils se distinguent des biens communs, appelés « acquêts » de communauté, qui sont les biens acquis pendant le mariage par les époux.

À combien de jours de canicule faut-il s’attendre dans 30 ou 60 ans ? Quelles régions seront les plus touchées par de fortes précipitations ou par un déficit de neige ? Pour mieux connaître l’évolution du climat en France métropolitaine sur les décennies à venir, découvrez les projections climatiques avec le portail www.drias-climat.fr en ligne depuis juillet 2012.

Ce portail s’articule notamment autour d’un espace « découverte » qui vous donne accès à des cartes interactives représentant les évolutions climatiques à partir de plusieurs indicateurs (nombre de journées d’été, nombre de nuits anormalement chaudes, nombre de jours de gel, nombre de jours de pluie...) selon différents scénarios. Pour en savoir plus, le portail vous propose un espace « accompagnement » avec des textes explicatifs sur le changement climatique, un glossaire et un centre de contact où poser vos questions. Enfin, pour les utilisateurs plus avertis, l’espace « données et produits » permet la commande et le téléchargement des projections climatiques régionalisées sous format numérique.

Le projet Drias (donner accès aux scénarios climatiques régionalisés français pour l’impact et l’adaptation de nos sociétés et environnement) a été mené avec la Direction de la climatologie de Météo-France et différents laboratoires de recherche sur le climat (Centre national de recherches météorologiques, Centre européen de recherche et formation avancées en calcul scientifique, Institut Pierre et Simon Laplace).

http://www.drias-climat.fr/

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=29124