Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
23 août 2012 4 23 /08 /août /2012 18:18

Allocation aux adultes handicapés : 776,59 euros à partir de septembre 2012

Publié le 17.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) doit être porté à 776,59 euros par mois à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2012 (contre 759,98 euros auparavant). C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du 15 avril 2012.

L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. L’allocation est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, de nationalité, d’âge et de ressources. Son montant varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, une personne ne disposant d’aucune ressource peut percevoir le montant maximum de l’AAH.

La demande d’allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui aidera la personne et la renseignera sur ses autres droits éventuels.

Partager cet article
Repost0
Published by Yves Marion - dans Informations sociales
14 août 2012 2 14 /08 /août /2012 07:18
JORF n°0188 du 14 août 2012 page 13336 
texte n° 15 


ARRETE 
Arrêté du 26 juillet 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche) 

NOR: ETLL1227014A


La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 146-4 et L. 146-8 ;
Vu la demande d'autorisation en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées présentée par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay, transmise par lettre du préfet de la Manche ;
Considérant que le projet de création de la station d'épuration des eaux présenté par la laiterie fromagerie du Val d'Ay, situé en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant que l'analyse de solutions techniques alternatives et de différents sites d'implantation établit que le coût financier du projet et de ses incidences sur l'environnement sont proportionnés ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement,
Arrêtent :

Article 1


Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées générées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche).

Article 2


Compte tenu de la présence dans le secteur concerné de l'espèce flûteau nageant (Luronium natans [L.] Rafin.), il convient de veiller à ce que les travaux envisagés ne portent pas atteinte à la préservation de cette espèce.


La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2012.


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :


Le directeur général de l'aménagement,


du logement et de la nature,

J.-M. Michel

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La commissaire générale

au développement durable,

D. Dron

Partager cet article
Repost0
Published by Yves Marion - dans Informations sociales
9 août 2012 4 09 /08 /août /2012 21:13

Contrôle des salariés et loyauté des preuves

Publié le 09.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, mais il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin, car déloyal.

La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, de réaffirmer ce principe dans un arrêt de la chambre sociale du 4 juillet 2012. Il s’agit d’une affaire où l’employeur avait eu recours à des lettres dites « festives » (lettres ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes) afin de confondre une factrice qu’il soupçonnait d’ouvrir des lettres dont elle assurait la distribution. La salariée avait alors été licenciée pour faute grave. Elle contestait le mode de preuve utilisé par son employeur, n’ayant pas été informée de ce dispositif. Pour la Cour de cassation, l’utilisation de lettres piégées à l’insu du personnel constitue un stratagème qui rend illicite le moyen de preuve obtenu. Il ne peut donc pas être invoqué à l’appui de sanctions éventuelles.

Rappelons que, pour constituer un moyen de preuve licite, un dispositif de contrôle et de surveillance des salariés doit au préalable avoir été porté à leur connaissance. Toutefois, la simple surveillance des salariés par leur supérieur hiérarchique sur les lieux du travail, même en l’absence d’information préalable, ne constitue pas, selon la jurisprudence, un mode de preuve illicite.

Partager cet article
Repost0
Published by Yves Marion - dans Informations sociales
9 août 2012 4 09 /08 /août /2012 21:12

Étudiantes : une contraception d’urgence gratuite dans les universités

Publié le 02.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret permettant aux étudiantes de bénéficier gratuitement d’une contraception d’urgence dans les universités a été publié au Journal officiel du jeudi 26 juillet 2012.

Ce texte précise les conditions de délivrance de cette contraception d’urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Ces contraceptifs sont délivrés à titre gratuit, la délivrance des médicaments étant accompagnée de conseils de prévention. Les dispositions relatives à la transcription sur un registre ou à l’enregistrement des informations figurant sur les ordonnances ne sont pas applicables en cas de délivrance d’une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.

Un autre décret publié au Journal officiel du jeudi 19 juillet 2012 donne la possibilité aux pharmaciens de délivrer des contraceptifs oraux pour une durée supplémentaire de 6 mois, non renouvelable (à partir d’une ordonnance datant de moins d’une année dont la durée de validité a expiré).

Partager cet article
Repost0
Published by Yves Marion - dans Informations sociales
9 août 2012 4 09 /08 /août /2012 19:58

Baignades : éviter les risques de noyades avec l’Inpes

Publié le 07.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour se baigner en toute sécurité, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) propose de retrouver en ligne sa brochure intitulée « Mode d’emploi de la baignade, pour un été en toute sécurité ».

L’Inpes recommande d’abord de choisir des zones de baignade surveillées, de s’informer sur les conditions de baignade du moment (couleurs des drapeaux de baignade) et de tenir compte de la forme physique de chacun. Pour la baignade, l’Inpes conseille notamment aux parents d’apprendre aux enfants à nager le plus tôt possible tout en les équipant de brassards adaptés à leur taille et à leur poids. Dans le cas des piscines enterrées ou semi-enterrées, l’Inpes rappelle aux particuliers l’obligation de les équiper d’un dispositif de sécurité (barrières, abris, couvertures ou alarmes sonores). Enfin, l’Inpes précise les bonnes pratiques à respecter en matière de loisirs nautiques.

Pour sa part, l’Institut de veille sanitaire (InVS) a recensé, entre le 1er juin et le 26 juillet 2012, 409 noyades accidentelles dont 172 sont à l’origine d’un décès. Parmi ces 409 cas, 47 % ont eu lieu en mer, 15 % en piscine, 11 % en plan d’eau, 22 % en cours d’eau et 5 % dans d’autres lieux (baignoires, bassins…)

Partager cet article
Repost0
Published by Yves Marion - dans Informations sociales
13 juillet 2012 5 13 /07 /juillet /2012 07:34

 

Où en est la recherche sur l'autisme ?

 

Objet de l'éditorial de René Trégouet

dans RT Flash n° 660 du 13 juillet 2012

 

http://www.rtflash.fr/autisme-ou-en-est-recherche/article

Partager cet article
Repost0
Published by Yves Marion - dans Informations sociales
14 juin 2012 4 14 /06 /juin /2012 17:03

Carte européenne d’assurance maladie : pour garantir vos droits dans 31 pays

Publié le 13.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous partez bientôt en vacances dans un pays de l’Espace économique européen (pays de l’Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse et vous vous posez des questions sur la prise en charge des soins médicaux lors de votre séjour ? Pour attester de vos droits à l’assurance maladie dans ces 31 pays européens, vous devez demander votre carte européenne d’assurance maladie (CEAM).

La carte permet d’accéder aux professionnels de santé et aux services hospitaliers du pays visité, sans démarche préalable, dans les mêmes conditions que les assurés locaux. Pour l’obtenir, il est nécessaire d’effectuer votre demande auprès de votre caisse d’assurance maladie (au guichet, par courrier, par téléphone ou en ligne) au moins 3 semaines avant votre départ de France. La CEAM étant une carte individuelle et nominative, une demande doit être présentée pour chacun des membres de la famille, y compris pour les enfants de moins de 16 ans. Gratuite, la CEAM est valable 1 an. En cas d’urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement valable 3 mois peut vous être remis.

Par ailleurs, la Commission européenne propose une application mobile disponible en 24 langues présentant le mode d’emploi de cette carte dans les différents pays européens : numéros d’appels d’urgence, traitements et coûts couverts, procédure à suivre pour obtenir un remboursement et services à contacter en cas de perte de la carte.

Partager cet article
Repost0
Published by Yves Marion - dans Informations sociales
18 mai 2012 5 18 /05 /mai /2012 12:54

Nouveau-né : dépistage précoce et gratuit de la surdité

Publié le 16.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale, un dépistage précoce et gratuit doit être proposé à chaque nouveau-né.

Le dépistage de la surdité permanente néonatale comprend :

  • un examen de repérage des troubles de l’audition, proposé systématiquement, avant la sortie de l’enfant de l’établissement de santé dans lequel a eu lieu l’accouchement ou dans lequel l’enfant a été transféré,
  • des examens réalisés avant la fin du 3ème mois de l’enfant lorsque l’examen de repérage n’a pas pu avoir lieu ou n’a pas permis d’apprécier les capacités auditives de l’enfant,
  • une information des détenteurs de l’autorité parentale, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française.

C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 4 mai 2012.

Partager cet article
Repost0
Published by Yves Marion - dans Informations sociales
13 mars 2012 2 13 /03 /mars /2012 16:00

En lien L'ouvrage "les retraités et les retraites en 2010"

 

http://www.sante.gouv.fr/les-retraites-et-les-retraites-en-2010.html

 

 

Pour accéder à l'ensemble de nos publications sur Internet :

http://www.sante-sports.gouv.fr, rubrique "Recherche, études et statistiques"

Partager cet article
Repost0
Published by Yves Marion - dans Informations sociales
9 mars 2012 5 09 /03 /mars /2012 09:09

Études et Résultats de cette semaine

  • N°7 91 "La profession de sage-femme : constat démographique et projections d'effectifs" 

http://www.sante.gouv.fr/article10809.html 

N°792 "Les dépenses d'aide sociale departementale en 2010"

http://www.sante.gouv.fr/no-792-les-depenses-d-aide-sociale-departementale-en-2010.html

Partager cet article
Repost0
Published by Yves Marion - dans Informations sociales