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9 janvier 2015 5 09 /01 /janvier /2015 22:18

La Cour de cassation vient de juger qu’en l’état des textes l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.

Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. Le juge de proximité l’avait relaxée au motif que les textes interdisant de fumer n’étaient pas applicables à la cigarette électronique.

La Cour de cassation approuve sa décision. Pour la Cour, les textes répressifs sont d’interprétation stricte et l’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée. De plus, celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur. De ce fait, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique.

C’est un principe général de droit pénal qui est rappelé dans cette décision à savoir, celui de l’interprétation stricte de la loi pénale. Il appartient au législateur s’il souhaite interdire la cigarette électronique dans des lieux affectés à un usage collectif de le prévoir expressément dans un texte d’incrimination.

Un programme national de réduction du tabagisme prévoit d’ailleurs d’interdire le « vapotage » dans certains lieux publics et d’encadrer la publicité pour les cigarettes électroniques.

Sur Service-public.f

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9 janvier 2015 5 09 /01 /janvier /2015 22:15

Le 1er janvier 2015, à la suite de l’instauration du référendum d’initiative partagée, le site dédié au recueil des soutiens aux propositions de loi référendaires a été ouvert par le ministère de l’Intérieur. Les modalités d’organisation d’un référendum d’initiative partagée, prévu par la réforme constitutionnelle de 2008, ont été fixées par une loi organique du 6 décembre 2013. Le dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Un référendum, portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ratification d’un traité) peut être organisé sur une "proposition de loi référendaire" présentée par un cinquième des membres du Parlement et soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit 4,6 millions d’électeurs). La loi organique prévoit que les soutiens sont recueillis sous forme électronique. Le site referendum.interieur.gouv.fr a été créé pour recueillir ces soutiens. Pour déposer son soutien, l’électeur remplit un formulaire sur le site en se connectant par ses propres moyens (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Il peut aussi déposer son soutien via des points d’accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats" ou bien faire enregistrer électroniquement son soutien par un agent de la commune ou du consulat. Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalité.

Le processus pouvant conduire à un référendum d’initiative partagé comprend les étapes suivantes : dépôt d’une proposition de loi référendaire par au moins un cinquième des parlementaires, vérification par le Conseil constitutionnel de sa conformité aux règles d’organisation d’un référendum, recueil par le ministère de l’Intérieur des soutiens pendant une durée de neuf mois, vérification par le Conseil constitutionnel du nombre de soutiens, convocation d’un référendum par le président de la République si la proposition de loi n’a pas été examinée à l’Assemblée nationale ou au Sénat dans un délai de six mois. Au 6 janvier 2015, aucune proposition n’est ouverte à la collecte de soutiens.

Service public.fr

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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 19:04

Au 1er janvier 2015, les agglomérations de Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse deviennent des métropoles. A cette date, est également créée une nouvelle collectivité territoriale, la métropole de Lyon, qui se substitue sur son territoire au département du Rhône.

Ces métropoles sont créées en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ("loi Maptam"). Celle-ci prévoit, qu’au 1er janvier 2015, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants sont transformés par décret en une métropole. Les métropoles sont dotées de larges compétences. Toutes les compétences acquises par l’EPCI d’origine sont transférées de plein droit à la métropole. De plus, la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, certaines compétences en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif et de protection de l’environnement. Un décret du 17 novembre 2011 avait créé la "Métropole Nice Côte d’Azur" à compter du 1er janvier 2012. Elle a été la première métropole créée en application de la loi de réforme des collectivités territoriales du 15 décembre 2010. Son statut va évoluer pour tenir compte des modifications apportées par la loi Maptam.

Outre la métropole de Lyon, la loi Maptam crée deux autres métropoles à statut particulier : les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille. Celles-ci seront mises en place au 1er janvier 2016.

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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 19:02

Loi de finances rectificative pour 2014 : que retenir ?

La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.

Cette loi comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles :

  • la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) à compter de 2016 (un nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à partir du 1er janvier 2016),
  • la possibilité pour les communes de majorer de 20 % le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues,
  • la mise en place du timbre fiscal dématérialisé,
  • l’interdiction de tout achat de tabac en provenance d’un pays étranger dans le cadre d’une vente à distance,
  • la prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 de la dérogation au placement en cellule individuelle dans les maisons d’arrêt.

À noter : le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 19:00

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est publiée

Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision du 18 décembre 2014, qu’étaient conformes à la Constitution la quasi-totalité des articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adoptée le 1er décembre 2014 par le Parlement.

Le Conseil a notamment validé l’article 85 qui institue une modulation des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Cette modulation sera effectuée selon un barème défini par décret pour être appliquée au plus tard le 1er juillet 2015.

Les mesures réglementaires annoncées par le gouvernement devraient se traduire par :

  • une réduction de 75 % des allocations familiales pour les couples percevant plus de 8 000 euros par mois,
  • une réduction de 50 % pour les couples percevant plus de 6 000 euros par mois.

Le Conseil a considéré que la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur de la famille était une exigence constitutionnelle que le législateur peut satisfaire selon les modalités d’aide qui lui paraissent appropriées, les aides aux familles étant d’ailleurs susceptibles de revêtir diverses formes autres que les allocations familiales.

Il a rappelé que les dispositions réglementaires ne sauraient toutefois remettre en cause l’exigence de solidarité nationale et de soutien aux familles compte tenu de l’ensemble des formes d’aides aux familles. Sous cette réserve il a considéré qu’en prévoyant que le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre des enfants à charge et des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, la loi institue des différences de traitement en lien direct avec l’objet de ces allocations.

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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 18:59

Loi de finances pour 2015 : le point sur les principales nouveautés

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.

La loi prévoit notamment :

  • une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier
    • la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % et l’abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %,
    • le renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote et différenciation en fonction de la situation de famille),
  • la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement,
  • la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017,
  • la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir, ce dispositif s’appliquant de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014,
  • l’assouplissement des droits de mutation (donations de terrains à bâtir en particulier),
  • l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants,
  • le passage de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en métropole,
  • l’augmentation de la taxe sur le gazole,
  • la mise en place d’un nouveau barème pour la taxe de séjour avec un montant variant de 0,20 euro à 4 euros par personne et par nuit,
  • la majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveurs des harkis,
  • l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois en opérations extérieures.

À noter : saisi d’un recours, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

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8 septembre 2014 1 08 /09 /septembre /2014 15:12

VIENT DE PARAÎTRE,

dans la collection Études et Résultats,

890, septembre 2014

Le 8 septembre 2014

Les Comptes nationaux de la santé en 2013

Marie-Anne Le Garrec et Marion Bouvet

Le montant des dépenses courantes de santé s’élève à 247,7 milliards d’euros en 2013, soit 11,7% du produit intérieur brut (PIB) en base 2010. La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), qui en représente les trois quarts, atteint pour sa part 186,7 milliards d’euros. Elle s’établit à 8,8% du PIB en 2013, contre 8,7% en 2012.

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25 juillet 2014 5 25 /07 /juillet /2014 11:57

VIENT DE PARAÎTRE,

dans la collection Études et Résultats,

888, juillet 2014

Le 25 juillet 2014

Les comptes de la protection sociale en France et en Europe en 2012

Myriam Mikou et Timothée Barnouin

En France, l’année 2013 constitue une deuxième année de croissance faible du PIB (+0,3 % en volume, soit la même croissance qu’en 2012), dans un contexte de ralentissement économique général en Europe.

Contact PRESSE : drees-infos@sante.gouv.fr

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Mission Publications-Diffusion
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES)
Ministère des Finances et des Comptes publics
Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social

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27 février 2014 4 27 /02 /février /2014 11:55

VIENT DE PARAÎTRE,

dans la collection  Études et Résultats,

 877, février 2014

Le 27 février 2014

 


L'offre en établissements d'hébergement pour personnes âgées en 2011

 

Sabrina Volant

 

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées ont augmenté leur capacité d’accueil de 5% depuis 2007. Au 31 décembre 2011, on en compte 10 481 pour 719 810 places. L’hébergement permanent constitue le principal mode d’accueil. Toutefois, les établissements consacrent plus de 8 000 places à l’accueil de jour (en hausse de 38 % depuis 2007) et plus de 10 000 places à l’hébergement temporaire. La part des personnes âgées en situation de dépendance (relevant des groupes iso-ressources 1 à 4) au sein des personnes accueillies continue d’augmenter (84 % à la fin 2007, 89 % à la fin 2011). Le taux d’encadrement (nombre d’emplois en équivalent temps plein pour 100 places) passe de 50 % en 2007 à 54 % en 2011.

 

Entre 2007 et 2011, le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), créés par la réforme de la tarification, ne cesse de croître. À la fin 2011, les 7 752 EHPAD totalisent 82 % des places (75 % en 2007). Le tarif hébergement journalier moyen en EHPAD s’élève à 51 euros pour une place habilitée à l’aide sociale départementale et à 71 euros pour une place non habilitée.

 

 

 

Contact PRESSE :  drees-infos@sante.gouv.fr  


 

 

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27 février 2014 4 27 /02 /février /2014 09:49

VIENT DE PARAÎTRE,dans la collection  Études et Résultats,

 876, février 2014

Le 26 février 2014

 


Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et leurs ressources en 2011

 

Mélanie Bérardier

 

À la fin 2011, 696 000 personnes âgées de 60 ans ou plus reçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile en France métropolitaine, soit une augmentation de 10 % depuis 2007. Un quart d’entre elles perçoivent l’APA depuis au moins cinq ans, contre 11 % en 2007. Cette population a vieilli de six mois par rapport à 2007 : la moitié des bénéficiaires de 2011 sont âgés de plus de 84 ans et 6 mois. Les autres caractéristiques sociodémographiques restent stables entre 2007 et 2011 : les trois quarts sont des femmes, et 20 % sont évalués comme très dépendants en groupe isoressources (GIR) 1 ou 2.

 

À la fin 2011, la moitié des bénéficiaires ont des ressources mensuelles, au sens de l’APA, inférieures à 1 085 euros. En moyenne, elles ont augmenté de 16 % en quatre ans (en euros courants). Le ticket modérateur, c’est-à-dire le montant à la charge du bénéficiaire dans le plan d’aide notifié a augmenté (la médiane est en hausse de 22 %), alors que les montants des plans d’aide ont diminué. Un bénéficiaire sur deux a un plan d’aide inférieur à 466 euros en 2011, soit une baisse de 4 % en quatre ans. Seuls 16 % d’entre eux n’ont rien à payer pour leur prise en charge, contre 23 % en 2007.

 

 

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