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6 mars 2013 3 06 /03 /mars /2013 19:14


JORF n°0022 du 26 janvier 2013 page 1627 
texte n° 3 


DECRET 
Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires 

NOR: MENE1301789D


Publics concernés : élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, parents d'élèves, enseignants du premier degré et collectivités territoriales.
Objet : modification des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré.
Entrée en vigueur : la réforme des rythmes scolaires entre en vigueur au début de l'année scolaire 2013-2014. Toutefois, jusqu'au 31 mars 2013, les communes peuvent demander au directeur académique des services de l'éducation nationale le report de la réforme à l'année scolaire 2014-2015.
Notice : le présent décret prévoit la mise en place d'une semaine scolaire de 24 heures d'enseignement réparties sur 9 demi-journées afin d'alléger la journée d'enseignement. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes. L'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département est décidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé. Le texte prévoit également la mise en place d'activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.
Références : le code de l'éducation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 411-2 et D. 521-10 à D. 521-15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 23 janvier 2013,
Décrète :


Le 2° de l'article D. 411-2 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Etablit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ; »


Les articles D. 521-10 à D. 521-13 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 521-10.-La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. 
« Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. 
« La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente. 
« L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D. 521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l'article L. 521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur répartition. 
« Les élèves peuvent en outre bénéficier chaque semaine d'activités pédagogiques complémentaires dans les conditions fixées par l'article D. 521-13. 
« Art. D. 521-11.-Le conseil d'école intéressé ou la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré. 
« Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé. Cet avis est réputé acquis en l'absence de notification au directeur académique des services de l'éducation nationale d'un avis exprès dans un délai de quinze jours à compter de la saisine. 
« Art. D. 521-12.-Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial élaboré conjointement par la collectivité, les services de l'Etat et les autres partenaires intéressés. Il s'assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l'article L. 141-2. 
« Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsqu'elle est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et que l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes. 
« La décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure. 
« Les décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour fixer les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale, sans préjudice du pouvoir de modification conféré au maire de la commune par les dispositions de l'article L. 521-3. 
« Art. D. 521-13.-Des activités pédagogiques complémentaires sont organisées par groupes restreints d'élèves : 
« 1° Pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages. 
« 2° Pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. 
« L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Les dispositions retenues à ce titre sont inscrites dans le projet d'école. Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l'accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient des activités pédagogiques complémentaires. »


Les articles D. 521-14 et D. 521-15 du même code sont abrogés.


Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2013.
Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, au plus tard le 31 mars 2013, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale le report de l'application du présent décret à la rentrée scolaire 2014 pour toutes les écoles de la commune ou des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale saisit le conseil général compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires. Si, au terme d'un délai de vingt jours après sa saisine, le conseil général n'a pas fait connaître son avis sur la demande mentionnée au deuxième alinéa, cet avis est réputé favorable.
Les décisions prises sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie sont transmises à la commune et à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'au conseil général.


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault 


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

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28 février 2013 4 28 /02 /février /2013 16:28

Au BO spécial du 28 février 2013 : les emplois d'avenir professeur
Brève - 28/02/2013 

Le Bulletin officiel spécial n°2 du 28 février 2013 est consacré aux "emplois d’avenir professeur" (EAP), un dispositif d’aide à l’insertion professionnelle dans les métiers du professorat et un pilier important de la réforme de la formation initiale des enseignants. Ce dispositif offre à davantage d'étudiants boursiers la possibilité de s'orienter vers les métiers de l'enseignement en leur proposant un parcours professionnalisant et en les accompagnant financièrement.

Sont précisés :

  • les emplois d'avenir professeur
  • l'attribution des bourses de service public aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur
  • l'application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du code du travail et de l'article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte
  • le taux des bourses de service public
  • la liste des académies et liste des disciplines connaissant des besoins particuliers de recrutement justifiant la priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur au titre de l'année scolaire 2012-2013
  • le contenu du dossier de candidature à un emploi d'avenir professeur
  • la durée hebdomadaire moyenne de travail de l'étudiant recruté sur un emploi d'avenir professeur et critères de sa variation durant tout ou partie du contrat
  • le montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir professeur
  • la mise en œuvre du dispositif emplois d'avenir professeur
  • la gestion financière du dispositif des emplois d'avenir professeur

Bulletin officiel spécial n°2 du 28 février 2013 : les emplois d'avenir professeu
r

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1 février 2013 5 01 /02 /février /2013 08:09
JORF n°0027 du 1 février 2013 page 1961 
texte n° 1 


LOI 
LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1) 

NOR: MENX1238119L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


I. ― Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 131-6, les mots : « en application de l'article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;
2° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « administratives et » sont supprimés ;
b) Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement. » ;
3° Après la référence : « présent chapitre », la fin de l'article L. 131-9 est supprimée.
II. ― Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 222-4-1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 262-3 est supprimé.
III. ― Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 janvier 2013.


François Hollande 


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre déléguée

auprès du ministre de l'éducation nationale,

chargée de la réussite éducative,

George Pau-Langevin

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-108. Sénat : Proposition de loi n° 756 (2011-2012) ; Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 56 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 57 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 25 octobre 2012 (TA n° 15, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi n° 333 ; Rapport de Mme Sandrine Doucet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 549 ; Discussion et adoption le 17 janvier 2013 (TA n° 79).
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Published by Yves Marion - dans Enseignement - scolarité
30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 08:09
JORF n°0025 du 30 janvier 2013 page 
texte n° 7 


ARRETE 
Arrêté du 24 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) 

NOR: AFSA1302538A



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 24 janvier 2013, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée au titre de l'année 2013.
Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu les 10 et 11 juin 2013 à la Cité universitaire, 19, boulevard Jourdan, 75014 Paris. Les épreuves orales se dérouleront du 10 juin au 14 juin 2013 dans les locaux du ministère des affaires sociales et de la santé, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
Les dossiers de candidature devront être composés des pièces suivantes :
― une demande d'inscription sur papier libre précisant les intitulés des unités de valeurs présentées à l'examen ;
― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
― une copie des diplômes attestant d'un niveau II de formation au moins ;
― une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
― les attestations signées du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
Les dossiers devront être adressés, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 15 février 2013, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion et de la citoyenneté (3B) Montparnasse Nord Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier incomplet sera refusé et retourné au centre de formation.
Le mémoire dactylographié (30 pages maximum hors annexes, police Arial 12, interligne 1.5, marges 2.5) devra être adressé en double exemplaire papier et une copie sur CD au président du jury à l'adresse précitée avant le 12 avril 2013.

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Published by Yves Marion - dans Enseignement - scolarité
26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 18:36

 

JORF n°0014 du 17 janvier 2013 page 1089 
texte n° 1 


DECRET  
Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur  

NOR: MENH1238207D

 

JORF n°0014 du 17 janvier 2013 page 1091 
texte n° 2 


DECRET  
Décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur 

NOR: MENF1243496D

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026944982&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026945013&dateTexte=&categorieLien=id

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 18:33
JORF n°0022 du 26 janvier 2013 page 1627 
texte n° 3 


DECRET 
Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires 

NOR: MENE1301789D


Publics concernés : élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, parents d'élèves, enseignants du premier degré et collectivités territoriales.
Objet : modification des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré.
Entrée en vigueur : la réforme des rythmes scolaires entre en vigueur au début de l'année scolaire 2013-2014. Toutefois, jusqu'au 31 mars 2013, les communes peuvent demander au directeur académique des services de l'éducation nationale le report de la réforme à l'année scolaire 2014-2015.
Notice : le présent décret prévoit la mise en place d'une semaine scolaire de 24 heures d'enseignement réparties sur 9 demi-journées afin d'alléger la journée d'enseignement. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes. L'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département est décidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé. Le texte prévoit également la mise en place d'activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.
Références : le code de l'éducation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 411-2 et D. 521-10 à D. 521-15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 23 janvier 2013,
Décrète :

Article 1


Le 2° de l'article D. 411-2 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Etablit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ; »

Article 2


Les articles D. 521-10 à D. 521-13 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 521-10. - La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées.
« Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée.
« La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente.
« L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D. 521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l'article L. 521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur répartition.
« Les élèves peuvent en outre bénéficier chaque semaine d'activités pédagogiques complémentaires dans les conditions fixées par l'article D. 521-13.
« Art. D. 521-11. - Le conseil d'école intéressé ou la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.
« Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé. Cet avis est réputé acquis en l'absence de notification au directeur académique des services de l'éducation nationale d'un avis exprès dans un délai de quinze jours à compter de la saisine.
« Art. D. 521-12. - Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial élaboré conjointement par la collectivité, les services de l'Etat et les autres partenaires intéressés. Il s'assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l'article L. 141-2.
« Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsqu'elle est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et que l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes.
« La décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.
« Les décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour fixer les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale, sans préjudice du pouvoir de modification conféré au maire de la commune par les dispositions de l'article L. 521-3.
« Art. D. 521-13. - Des activités pédagogiques complémentaires sont organisées par groupes restreints d'élèves :
« 1° Pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages.
« 2° Pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial.
« L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Les dispositions retenues à ce titre sont inscrites dans le projet d'école. Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l'accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient des activités pédagogiques complémentaires. »

Article 3


Les articles D. 521-14 et D. 521-15 du même code sont abrogés.

Article 4


Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2013.
Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, au plus tard le 31 mars 2013, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale le report de l'application du présent décret à la rentrée scolaire 2014 pour toutes les écoles de la commune ou des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale saisit le conseil général compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires. Si, au terme d'un délai de vingt jours après sa saisine, le conseil général n'a pas fait connaître son avis sur la demande mentionnée au deuxième alinéa, cet avis est réputé favorable.
Les décisions prises sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie sont transmises à la commune et à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'au conseil général.

Article 5


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault 


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 18:32
JORF n°0022 du 26 janvier 2013 page 1630 
texte n° 7 


DECRET 
Décret n° 2013-78 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur 

NOR: JUSA1242018D


Publics concernés : élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Objet : maisons d'éducation de la Légion d'honneur, prix de pension et prix du trousseau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Notice : l'article 1er du décret modifie les conditions dans lesquelles les familles s'acquittent des prix de la pension et du trousseau. Le pourcentage de familles pouvant être exonérées de la totalité du prix de la pension et du prix du trousseau reste fixé à 15 %. Le pourcentage des familles s'acquittant du taux plein du prix de la pension est porté à 70 %, et celui des familles bénéficiant du demi-taux est fixé à 15 %.
L'article 2 du décret confie au grand chancelier de la Légion d'honneur et non plus au garde des sceaux le soin de fixer le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau.
Références : le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, 
Décrète :

Article 1


L'article 1er du décret du 9 septembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées :
a) Du versement de 50 % du prix de pension dans la limite de 15 % de l'effectif ;
b) Du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du trousseau dans la limite de 15 % de l'effectif.
Les filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur, de médaillés militaires ou de membres de l'ordre national du Mérite tués dans l'accomplissement de leur devoir ou décédés à la suite d'un acte de courage sont exonérées de plein droit du versement du prix de pension et du prix du trousseau. »

Article 2


L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le grand chancelier de la Légion d'honneur fixe le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau. »

Article 3


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Article 4


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault 


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

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Published by Yves Marion - dans Enseignement - scolarité
24 janvier 2013 4 24 /01 /janvier /2013 18:36

efondation de l’école : présentation du projet de loi en Conseil des ministres

Publié le 23.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a été présenté en Conseil des ministres mercredi 23 janvier 2013 par le ministre de l’éducation nationale.

De quoi s’agit-il ?

Ce projet prévoit notamment la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation pour la formation initiale et continue des enseignants. Il donne la priorité au premier degré en destinant 14 000 postes au développement de l’accueil des enfants de moins de 3 ans et à l’objectif « plus de maîtres que de classes ». Le projet modifie également le contenu des enseignements : refonte du socle commun des connaissances, révision des programmes, éducation au numérique, parcours d’éducation artistique et culturelle, enseignement moral et civique, enseignement d’une langue vivante dès le cours préparatoire... Par ailleurs, les rythmes scolaires à l’école primaire doivent être revus, le temps scolaire étant articulé avec un temps péri-éducatif mis en place par les collectivités locales (projets éducatifs territoriaux).

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18 janvier 2013 5 18 /01 /janvier /2013 17:27

Ecole : la scolarisation des enfants de moins de 3 ans relancée

 

 

le 17 01 2013

Dans une lettre aux personnels de l’Education nationale du 6 décembre 2012 présentant le projet de loi portant refondation de l’École, le ministre de l’Éducation nationale indiquait que 14 000 des 60 000 recrutements prévus durant le quinquennat seraient destinés au développement de l’accueil des enfants moins de trois ans et du dispositif "plus de maîtres que de classes". Ce déploiement, qui débutera à la rentrée scolaire 2013, est détaillé dans deux circulaires publiées le 15 janvier 2013.

La scolarisation des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle sera développée en priorité dans les écoles des zones défavorisées : zones urbaines, zones rurales, zones de montagnes, départements et régions d’outre-mer. Dans les trois prochaines années, 30% des enfants de moins de trois ans des zones défavorisées devront être scolarisés. Actuellement, 11% de l’ensemble des moins de 3 ans le sont.

Le dispositif "plus de maîtres que de classes" consiste à affecter, dans certaines écoles primaires, un maître supplémentaire. Il s’agit de permettre la mise en place, au sein même de la classe, d’innovations pédagogiques en faveur de l’acquisition des savoirs fondamentaux (expression orale et écrite, mathématiques, méthodologie du travail scolaire). Les écoles concernées seront celles de l’éducation prioritaire, ainsi que des écoles repérées localement comme relevant de besoins similaires. Ce dispositif ne se substitue pas aux aides spécialisées, qui gardent toute leur pertinence pour les élèves en grande difficulté.

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École devrait être présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2013.

Ecole : la scolarisation des enfants de moins de 3 ans relancée


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18 janvier 2013 5 18 /01 /janvier /2013 09:13
JORF n°0015 du 18 janvier 2013 page 
texte n° 4 


ARRETE 
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 

NOR: MENH1242174A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2012, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 70, répartis selon les spécialités suivantes :
Administration et vie scolaire : 7.
Allemand : 2.
Anglais : 3.
Arts plastiques : 2.
Economie et gestion : 7.
Education physique et sportive : 4.
Espagnol : 3.
Histoire-géographie : 7.
Italien : 2.
Lettres : 10.
Mathématiques : 7.
Portugais : 1.
Sciences de la vie et de la Terre : 4.
Sciences physiques et chimiques : 5.
Sciences économiques et sociales : 2.
Sciences et techniques industrielles :
― option sciences industrielles : 3 ;
― option arts appliqués : 1 ;
― option biotechnologie génie, biologique : 0 ;
― option sciences médico-sociales : 0.

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