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28 juillet 2013 7 28 /07 /juillet /2013 07:56
DECRET 
Décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège 

NOR: MENE1318884D


Publics concernés : personnels des écoles et des collèges publics de l'éducation nationale.
Objet : définir la composition et les modalités du conseil école-collège.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013.
Notice : le présent décret définit la composition et les missions confiés au conseil école-collège qui doit permettre de renforcer la continuité pédagogique entre les deux degrés, au profit notamment des élèves les plus fragiles. Le conseil école-collège réunit, sous la présidence du principal du collège et de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription, des enseignants du collège et des écoles du secteur de celui-ci. Il se réunit deux fois par an au moins et arrête un programme d'actions et un bilan de ses réalisations.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 401-4 issu de l'article 57 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; les textes introduits par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 401-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013,
Décrète :

Article 1


Au livre IV de la deuxième partie (partie réglementaire) du code de l'éducation, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :


« TITRE PRÉLIMINAIRE

 


« DISPOSITIONS COMMUNES

 


« Chapitre unique


« Art. D. 401-1. - Le conseil école-collège, institué par l'article L. 401-4, associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le collège.
« Art. D. 401-2. - I. ― Le conseil école-collège comprend :
« 1° Le principal du collège ou son adjoint ;
« 2° L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne ;
« 3° Des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 ;
« 4° Des membres du conseil des maîtres prévu à l'article D. 411-7 de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l'école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés.
« Le conseil école-collège est présidé conjointement par le principal du collège ou son adjoint et par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne.
« Le principal du collège et l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré fixent conjointement le nombre des membres du conseil école-collège en s'assurant d'une représentation égale des personnels des écoles et du collège.
« II. ― Lorsque plusieurs circonscriptions du premier degré relèvent d'un même secteur de recrutement de collège, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie désigne l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré qui siège au conseil école-collège.
« III. ― Le conseil école-collège peut inviter à participer ponctuellement à ses travaux toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles. »
« Art. D. 401-3. - Le conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le champ des missions qui lui sont assignées par l'article L. 401-4. Le conseil école-collège peut créer des commissions école-collège chargées de la mise en œuvre d'une ou plusieurs de ces actions. La composition, les objectifs et les modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil école-collège.
« Art. D. 401-4. - Le conseil école-collège se réunit au moins deux fois par an. Chaque année, il établit son programme d'actions pour l'année scolaire suivante ainsi qu'un bilan de ses réalisations. Il soumet le programme d'actions à l'accord du conseil d'administration du collège et du conseil d'école de chaque école concernée. Le bilan des réalisations est présenté aux mêmes instances. Le programme d'actions et le bilan sont transmis pour information, conjointement par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré et le principal du collège, au directeur académique des services de l'éducation nationale. »

Article 2


A l'article D. 211-10, les mots : « secteurs scolaires » sont remplacés par les mots : « secteurs de recrutement ».

Article 3


La mise en place du conseil école-collège s'effectue progressivement au cours de l'année scolaire 2013-2014 afin que son premier programme d'actions soit adopté pour être mis en œuvre à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014.

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault 


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

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Published by Yves Marion - dans Enseignement - scolarité
11 juillet 2013 4 11 /07 /juillet /2013 20:38

 

SELON LE MINISTERE 8 JEUNES SUR 10 SONT DES LECTEURS HABILES

le 8 07 2013

Selon le ministère de l’Éducation nationale, en 2012, huit participants sur dix à la Journée défense etcitoyenneté (anciennement Journée d’appel de préparation à la défense "JAPD") sont des "lecteurs habiles". Les autres se partagent en lecteurs aux "acquis limités" (9,2%) ou ayant "des difficultés de lecture" (9,9%).

Les garçons sont plus souvent en difficulté de lecture que les filles (11,5% des garçons contre 8,3% des filles). La proportion de jeunes en difficulté varie sensiblement d’une région à l’autre. En France métropolitaine, les régions où l’on observe de manière très nette le plus de jeunes en difficulté sont la Picardie avec 13,3%, la Lorraine, la Bourgogne, le Poitou-Charentes, le Nord-Pas-de-Calais et la Champagne-Ardenne avec des taux compris entre 10% et 12%. A l’inverse, en Rhône-Alpes, Bretagne, Corse, Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Languedoc-Roussillon, le pourcentage de jeunes en difficulté est inférieur à 8%. Outre-mer, les pourcentages sont nettement plus élevés : autour de 30% pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, 50% en Guyane et 75% à Mayotte.

La comparaison des résultats 2012 avec ceux des trois années antérieures indique une légère baisse de la proportion des jeunes en difficulté de lecture : ils sont 9,9% en 2012 alors qu’ils étaient 10,6% en 2009, 10,8% en 2010 et 10,4% en 2011.

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Published by Yves Marion - dans Enseignement - scolarité
9 juillet 2013 2 09 /07 /juillet /2013 07:16

JORF n°0157 du 9 juillet 2013 page 11379 
texte n° 1 


LOI  
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)  

NOR: MENX1241105L

 

link

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027677984&dateTexte=&categorieLien=id

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Published by Yves Marion - dans Enseignement - scolarité
3 juillet 2013 3 03 /07 /juillet /2013 08:52

Dépenses d’éducation : la France dépense-t-elle vraiment trop ?
le 28 juin 2013 
 


Sur 14 pays riches comparables, la France est au dernier rang en matière de dépense par élève au primaire, au 11e rang pour l’enseignement supérieur et au 7e pour le secondaire. Un choix de société. Par Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.

 

Lire la suite : http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=1792

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3 juillet 2013 3 03 /07 /juillet /2013 08:49

Ecole : comment rendre les notes plus justes
le 25 juin 2013 
 


Le système de notation des élèves français est une évaluation injuste qui pénalise les élèves en difficulté. Pierre Merle, professeur de sociologie à l’IUFM et à l’université européenne de Bretagne propose des pistes d’évolution. Extrait de la revue « Regards croisés sur l’économie ».

 

lire la suite : http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=1791

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27 juin 2013 4 27 /06 /juin /2013 10:59

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République définitivement adoptée par le Parlement
[Refondons l'École]  - Communiqué de presse - Vincent Peillon - 25/06/2013 


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Le Sénat a adopté en seconde lecture le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, mardi 25 juin 2013. Le texte voté étant conforme à celui issu de l’Assemblée nationale, la loi est donc définitivement adoptée par le Parlement.

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Published by Yves Marion - dans Enseignement - scolarité
21 juin 2013 5 21 /06 /juin /2013 06:55
JORF n°0142 du 21 juin 2013 page 
texte n° 8 


DECRET 
Décret n° 2013-515 du 19 juin 2013 portant abrogation du décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire 

NOR: MENF1313674D


Publics concernés : personnels enseignants du premier degré du ministère de l'éducation nationale.
Objet : abrogation de l'indemnité versée aux enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de CE1 et de CM2.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret abroge le décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décrète :


Le décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire est abrogé.

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault 


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

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Published by Yves Marion - dans Enseignement - scolarité
13 juin 2013 4 13 /06 /juin /2013 13:27

Faites de la musique à l'École : à vous de jouer !
Brève - Vincent Peillon - 13/06/2013 
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À l'occasion de la Fête de la musique, le ministère ouvre la chaîne vidéo "Faites de la musique à l'École" dont l'objectif est de valoriser les écoles, les collèges et les lycées qui font vivre l'enseignement musical en classe ou dans le cadre d'activités périscolaires.

Écoles, collèges, lycées, participez : envoyez-nous vos vidéos !

Chorale, orchestre, classe CHAM, pratique en classe ou en dehors, spectacle de fin d'année ou à l'occasion de la Fête de la musique, etc., quels que soient le cadre de la pratique ou le niveau de scolarité, participez à l'alimentation du mur de vidéos "Faites de la musique à l'École" !

Proposer vos vidéos est une démarche très simple et très rapide.

Faites de la musique à l'École

L'éducation artistique et culturelle est indispensable à la démocratisation culturelle et à l'égalité des chances.

Le parcours d’éducation artistique et culturel accompli par chaque élève se construit de l’école primaire au lycée.

La pratique musicale est souvent la première occasion pour les élèves de se produire en public. Elle leur permet de développer leur esprit d'équipe et de collaboration, contribue à leur intégration et élargit leur culture générale.

Le ministère souhaite valoriser le travail des élèves et de la communauté éducative.

Retrouvez-nous sur la chaîne vidéo "Faites de la musique à l'École" !
Faites de la musique à l'École

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13 juin 2013 4 13 /06 /juin /2013 13:24

Actions éducatives

2014 : Les commémorations du Centenaire de la Première Guerre mondiale
NOR : MENE1314396N
note de service n° 2013-094 du 7-6-2013
MEN - DGESCO B3-4



Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale

L'année 2014 verra débuter le cycle des commémorations nationales et internationales du Centenaire de la Première Guerre mondiale. Ce cycle s'inscrit dans plusieurs enjeux mémoriels de première importance : compréhension d'une épreuve qui engagea l'ensemble de la société française, transmission de cette mémoire aux Français d'aujourd'hui, hommage rendu à ceux qui vécurent la guerre et firent le sacrifice de leur vie. Enfin, les enjeux culturels et patrimoniaux invitent à appréhender le conflit dans la perspective d'une histoire nationale et européenne partagée.

L'éducation nationale prend pleinement part à cette commémoration et s'applique à transmettre aux jeunes générations l'histoire et les mémoires de ce conflit. Le ministère de l'éducation nationale est membre fondateur du Groupement d'intérêt public (GIP) « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale » chargé de mettre en œuvre les commémorations de 2014. Ce dernier accompagne la coordination des projets pédagogiques menés par les classes et les établissements par le biais des comités académiques du Centenaire pilotés par les référents académiques « mémoire et citoyenneté ».

Dans ce cadre et en lien avec les programmes d'enseignement, vous accorderez une attention particulière à la commémoration du Centenaire de la Première Guerre mondiale au sein des écoles et des établissements scolaires, en insistant particulièrement sur la dimension internationale et le lien intergénérationnel.

 

Lire la totalité : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=72237

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13 juin 2013 4 13 /06 /juin /2013 13:19

 

      Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale a présenté un premier point d’étape de l'entrée de l'École dans l'ère du numérique, lundi 10 juin 2013 au lycée Diderot à Paris, en présence de Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.


http://www.education.gouv.fr/cid72307/point-d-etape-de-l-entree-de-l-ecole-dans-l-ere-du-numerique.html

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Published by Yves Marion - dans Enseignement - scolarité