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16 octobre 2013 3 16 /10 /octobre /2013 06:51
JORF n°0241 du 16 octobre 2013 page 
texte n° 37 


DECRET 
Décret du 12 octobre 2013 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale et d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale 

NOR: MENH1323729D



Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2013 :
M. Lhuissier (Jean), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche, en remplacement de M. Morlet (Francis), muté.
M. Clément (Pascal), personnel de direction de 1re classe (académie de Rouen), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, en remplacement de M. Semeraro (Jean-Williams), appelé à d'autres fonctions.

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10 octobre 2013 4 10 /10 /octobre /2013 13:11

Actions éducatives

Parlement des enfants 2013-2014
NOR : MENE1324111N
note de service n° 2013-156 du 4-10-2013
MEN - DGESCO B3-4



Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale

En 2013-2014, le président de l'Assemblée nationale et le ministre de l'éducation nationale organisent conjointement la 19ème édition du Parlement des enfants.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République dispose que « pour devenir de jeunes citoyens, les élèves doivent apprendre les principes de la vie démocratique et acquérir des compétences civiques grâce aux enseignements dispensés et par la participation aux instances représentatives et/ou à la vie associative des écoles et des établissements ». Cette opération, favorisant la pratique du dialogue et du débat démocratique, participe de cet objectif. S'adressant aux élèves de cours moyen 2ème année (CM2), elle peut s'inscrire dans l'étude des thèmes inscrits au programme d'instruction civique et morale du cycle des approfondissements de l'école primaire et en particulier « l'importance de la règle de droit dans l'organisation des relations sociales » et « les règles élémentaires d'organisation de la vie publique et de la démocratie ».

Les référents « mémoire et citoyenneté » sont chargés de la coordination académique de cette opération.

1. Les thèmes 2013-2014 

Les classes retenues doivent rédiger une proposition de loi de leur choix sur le thème annuel proposé. En 2013-2014, les classes sont invitées à réfléchir sur un des deux thèmes suivants :

Thème n° 1 : la santé

Ce thème peut être approché à travers différentes facettes : la nutrition, l'hygiène, le sport, l'éducation à la santé, l'impact de l'environnement sur notre santé, etc.

Thème n° 2 : les nouvelles technologies 

Ce thème recouvre plusieurs sujets particulièrement sensibles pour les jeunes utilisateurs des nouvelles technologies : communiquer et échanger par Internet ; favoriser l'accès pour tous à ces nouveaux moyens de communication ; éviter les pièges et les dangers des nouvelles technologies pour les enfants, etc.

2. Le déroulement de l'opération

2.1. Information des établissements et des enseignants concernés

Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de chaque département informe l'ensemble des équipes éducatives du premier degré de l'existence de l'opération, de ses objectifs, de son organisation et des modalités de participation des classes.

2.2. Envoi des candidatures et sélection des classes

L'opération prévoit la participation d'une classe de CM2 par circonscription électorale sur la base de la carte de circonscriptions en vigueur lors des élections législatives de 2012. Toutes les classes de CM2 peuvent se porter candidates, y compris les classes à plusieurs niveaux comportant un CM2.

L'enseignant qui souhaite participer à l'opération est invité à envoyer sa candidature au DASEN avant le 6 novembre 2013. Il explique, en une trentaine de lignes maximum, les raisons pour lesquelles il souhaite participer à l'opération. Il n'oublie pas de mentionner les coordonnées complètes de l'école, le nom du député et le numéro de la circonscription électorale et, dans la mesure du possible, une adresse électronique où il peut être facilement joint.

Le DASEN choisit une classe par circonscription électorale, après consultation, s'il le juge utile, d'une commission de sélection. Si aucune classe ne s'est portée volontaire dans une circonscription, il lui appartiendra d'en désigner une. Il veillera par ailleurs à ce que la même école ne soit pas sélectionnée plusieurs années consécutives.

La liste des classes retenues dans chaque département est envoyée par les DASEN au référent « mémoire et citoyenneté » de l'académie par courrier et par voie électronique impérativement avant le 14 novembre 2013.

Cette liste sera établie sur le formulaire téléchargeable sur le site Éduscol du ministère de l'éducation nationale à l'adresse suivante :eduscol.education.fr/parlementdesenfants.

Les coordonnées des référents académiques « mémoire et citoyenneté » sont consultables sur le site Éduscol à l'adresse suivante :eduscol.education.fr/referents-memoire-citoyennete.

Les référents académiques retransmettent les listes de classes sélectionnées à la direction générale de l'enseignement scolaire selon les modalités qui leur seront précisées.

2.3 Élaboration des propositions de loi par les élèves

Pour aider l'enseignant dans la préparation et l'animation des travaux dans sa classe, l'Assemblée nationale envoie au cours du mois de décembre un colis pédagogique composé d'une documentation à destination de l'enseignant et de brochures destinées aux élèves.

La proposition de loi comprend un exposé des motifs d'une page et quatre articles au maximum également rédigés en une page (format A4 : 21 x 29,7 cm). Elle est rédigée à l'indicatif présent. Les enseignants veillent à ce que les propositions relèvent bien du domaine de la loi et non du domaine réglementaire. Une note de l'Assemblée nationale sur la distinction entre le domaine de la loi et le domaine du règlement est jointe au colis pédagogique envoyé en décembre.

Le travail pédagogique peut être utilement complété par une rencontre de la classe avec le ou la député(e) de la circonscription, ou par une visite du Palais Bourbon. Pour réserver une visite, les classes sont invitées à prendre contact avec leur député(e) le plus tôt possible.

L'enseignant adresse la proposition de loi au DASEN avant le 19 mars 2014. Aucun de ces travaux ne sera restitué. Le DASEN transmet la proposition de loi au référent « mémoire et citoyenneté » pour l'organisation du jury académique.

2.4 Sélection académique

Les jurys académiques, composés de membres désignés par le recteur d'académie, se réunissent entre le lundi 24 et le vendredi 28 mars 2014. Ils sélectionnent une proposition de loi en veillant à ce que ce texte respecte les critères suivants :

- la proposition comporte un exposé des motifs et quatre articles au maximum ;

- la proposition correspond à une production réelle des enfants, respectant leur raisonnement et leur expression ;

- la proposition rend compte de la réflexion de futurs citoyens sur les problèmes de société ;

- la proposition se traduit dans les faits par une action réelle ou une mesure normative ; elle relève bien, dans la mesure du possible, du domaine de la loi.

La proposition de loi retenue est transmise par le référent « mémoire et citoyenneté » à la direction générale de l'enseignement scolaire selon les modalités qui lui seront précisées.

La classe rédactrice de la proposition retenue par chaque académie recevra de l'Assemblée nationale un prix en espèces pour la mise en œuvre de projets pédagogiques.

2.5 Sélection nationale

Le jury, composé de députés et de membres désignés par le ministère de l'éducation nationale, se réunit le 5 mai 2014 pour sélectionner, sans les classer, les quatre meilleures propositions de loi parmi celles envoyées par les jurys académiques, les collectivités d'outre-mer et les classes des Français établis à l'étranger.

À l'issue de la réunion du jury, ces quatre propositions sont mises en ligne sur le site www.parlementdesenfants.fr, afin que les classes puissent en débattre et choisir la proposition de loi qui leur semble être la meilleure.

La classe exprime son choix par un vote électronique sur le site http://www.parlementdesenfants.fr/. L'enseignant, à l'aide du code d'accès et de l'identifiant qui lui ont été transmis par les services de l'Assemblée nationale, peut poster des contributions et enregistrer le vote final de sa classe sur l'une des quatre propositions de loi finalistes. Le vote électronique doit être enregistré avant le mercredi 28 mai 2014 à 16 heures.

2.6. Proposition de loi et classe lauréates

Les résultats du vote électronique sont mis en ligne au plus tard le lundi 2 juin 2014.

La classe dont la proposition de loi a recueilli le plus grand nombre de suffrages est invitée à l'Assemblée nationale avec son enseignant au cours de la dernière semaine du mois de juin 2014 pour la remise de son prix. L'organisation de ce déplacement est assurée par les services de l'Assemblée nationale. Ceux-ci sont chargés d'informer la classe lauréate des modalités pratiques ; les frais sont pris en charge par l'Assemblée nationale.

Les équipes éducatives sont encouragées à consulter la page Éduscol dédiée à l'opération (eduscol.education.fr/parlementdesenfants) sur laquelle figurent des informations complétant la présente note (calendrier, contacts, etc.).

Le regroupement d'informations et la gestion d'opérations concernant 577 classes constituent une lourde charge pour les services du ministère et pour ceux de l'Assemblée nationale. Ainsi, le respect du calendrier et des procédures définis par la présente note est particulièrement important pour le bon déroulement de cette opération.

Je vous remercie pour le concours que vous apporterez au succès de cette action éducative.

La note de service n° 2012-137 du 5 septembre 2012 relative au Parlement des enfants 2012-2013 est abrogée.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye
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12 septembre 2013 4 12 /09 /septembre /2013 20:10

Cantines : quel accès des enfants à la restauration scolaire ?

Publié le 11.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l’occasion de la rentrée scolaire et en réponse à des difficultés observées, le Défenseur des droits rappelle un certain nombre de règles et d’usages concernant l’accès des enfants de l’école primaire à la restauration collective.

Le Défenseur revient sur plusieurs points :

  • conditions générales d’accès au service (impossibilité pour les collectivités territoriales de se fonder sur certains critères comme celui, par exemple, de donner la priorité aux enfants dont les parents travaillent),
  • accueil d’un enfant handicapé (prise en charge par une auxiliaire de vie scolaire en particulier),
  • accueil d’un enfant allergique (repas adaptés au régime spécifique de l’enfant notamment),
  • revendications religieuses ou philosophiques (absence de texte législatif ou réglementaire imposant aux communes un aménagement des repas en fonction des convictions des parents, les menus affichés à l’avance devant permettre aux parents de prévoir les jours de présence de leur enfant),
  • facturation (envoi des factures par voie postale ou remise en mains propres aux parents),
  • sanctions en cas d’impayés ou de mauvais comportement de l’enfant (mise en place dans le règlement de sanctions préalables avant une exclusion temporaire ou définitive de la cantine).

Ces recommandations sont issues d’un rapport du 28 mars 2013 qui fait suite à une enquête sur les cantines scolaires menée par le Défenseur des droits lors de la rentrée 2012.

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12 septembre 2013 4 12 /09 /septembre /2013 12:31

 chartelaicite 3 268640

Charte de la laïcité à l'École

Valeurs et symboles de la République
NOR : MENE1322761C
circulaire n° 2013-144 du 6-9-2013
MEN - DGESCO B3-MDE



Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré ; aux chefs d'établissement ; aux directrices et directeurs d'école ; aux directrices et directeurs d'établissement d'enseignement privé sous contrat

La Charte de la laïcité à l'École, dont le texte est annexé à cette circulaire, a été élaborée à l'intention des personnels, des élèves et de l'ensemble des membres de la communauté éducative. Dans un langage accessible à tous, cette Charte explicite les sens et enjeux du principe de laïcité à l'École, dans son rapport avec les autres valeurs et principes de la République. Elle offre ainsi un support privilégié pour enseigner, faire partager et faire respecter ces principes et ces valeurs, mission confiée à l'École par la Nation et réaffirmée dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013.

Adaptée aux spécificités de la mission éducative de l'École, la Charte de la laïcité à l'École vise à réaffirmer l'importance de ce principe indissociable des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité exprimées par la devise de la République française. La laïcité souffre trop souvent de méconnaissance ou d'incompréhension. Ce texte permet d'en comprendre l'importance, comme garante à la fois des libertés individuelles et des valeurs communes d'une société qui dépasse et intègre ses différences pour construire ensemble son avenir. La laïcité doit être comprise comme une valeur positive d'émancipation et non pas comme une contrainte qui viendrait limiter les libertés individuelles. Elle n'est jamais dirigée contre des individus ou des religions, mais elle garantit l'égal traitement de tous les élèves et l'égale dignité de tous les citoyens. Elle est l'une des conditions essentielles du respect mutuel et de la fraternité. Ce texte s'attache aussi à montrer le rôle de l'École dans la transmission du sens et des enjeux de la laïcité. La transmission de ce principe par l'École est indispensable pour permettre l'exercice de la citoyenneté et l'épanouissement de la personnalité de chacun, dans le respect de l'égalité des droits et des convictions, et dans la conscience commune d'une fraternité partagée autour des principes fondateurs de notre République.

Dans les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics, il est demandé de procéder à un affichage visible de la Charte de la laïcité à l'École. La transmission des valeurs et principes de la République requiert en outre, dans l'ensemble des établissements d'enseignement, un affichage visible de ses symboles - drapeau et devise notamment - ainsi que de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. La Charte de la laïcité à l'École prendra ainsi tout son sens, en cohérence avec l'article 3 de la loi du 8 juillet 2013, codifié à l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, qu'il convient de mettre en œuvre en lien avec les collectivités territoriales.

Dans toutes les écoles et tous les établissements scolaires, ces dispositions doivent être accompagnées par une pédagogie de la laïcité et des autres principes et valeurs de la République, qui s'appuie notamment sur la Charte de la laïcité à l'École et qui permette à la communauté éducative de se les approprier.

I - Charte de la laïcité à l'École : diffusion, pistes pour une appropriation par l'ensemble de la communauté éducative et propositions d'exploitation pédagogique

1. Affichage de la Charte

Dans les écoles et établissements d'enseignement du second degré publics, la Charte de la laïcité à l'École est affichée de manière à être visible de tous. Les lieux d'accueil et de passage sont à privilégier. À cette fin, des affiches de grand format vous ont été envoyées pour mise à disposition de l'ensemble des écoles et des établissements. Ces affiches sont également disponibles, en tant que de besoin, auprès des centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP). Sur le site Éduscol, la Charte de la laïcité à l'École est téléchargeable dans un format maniable et propice à sa diffusion la plus large possible et à son appropriation par l'ensemble de la communauté éducative.

Il est souhaitable que l'affichage de la Charte de la laïcité à l'École dans les locaux scolaires revête un caractère solennel et constitue un moment fort dans la vie des écoles et des établissements. Le texte de la Charte de la laïcité à l'École devra, à tout le moins, être porté dans les meilleurs délais à la connaissance de l'ensemble des membres de la communauté éducative.

Il revient en priorité aux chefs d'établissement et directeurs d'école d'assurer non seulement l'affichage, mais la diffusion de cette Charte, en direction de l'ensemble de la communauté éducative, ainsi que des partenaires locaux de l'École, acteurs éducatifs et représentants associatifs notamment. Il leur revient aussi de réfléchir avec l'ensemble des équipes pédagogiques aux moyens de faire vivre la réflexion sur la laïcité dans leur établissement, à partir de cette Charte. Les membres des corps d'inspection l'incluront dans leur accompagnement pédagogique. Les conseillers principaux d'éducation, les référents vie lycéenne et les professeurs principaux donneront aux élèves, notamment aux élèves élus, les moyens de se saisir de ce texte et, par là, de participer activement à la connaissance du principe de laïcité au sein de leur établissement scolaire.

 

2. Diffusion et appropriation

Les moyens d'une diffusion et d'une appropriation de la Charte peuvent être les suivants.

Il est recommandé de joindre la Charte de la laïcité à l'École au règlement intérieur. Sa présentation aux parents lors des réunions annuelles de rentrée sera l'occasion, pour les directeurs et directrices d'école et pour les chefs d'établissement, de faire connaître la Charte, d'en éclairer le sens et d'en assurer le respect.

Dans les différentes instances des établissements scolaires (conseil d'école et conseil d'administration), la Charte de la laïcité nourrira les réflexions et les échanges propres à inspirer un axe du projet d'école ou d'établissement. Les modalités de son utilisation à des usages et fins pédagogiques feront l'objet de propositions des conseils pédagogiques. Enfin, les conseils de la vie lycéenne et les conseils de la vie collégienne seront des lieux d'impulsion d'activités visant à faire vivre la laïcité au sein des établissements par l'initiative des élèves eux-mêmes, ainsi que l'article 15 de la Charte les y invite.

 

3. Ressources pour une pédagogie de la Charte de la laïcité à l'École

La nécessaire maîtrise par les élèves du principe de laïcité et des valeurs qui fondent notre République requiert une pédagogie qui les fasse connaître, comprendre et partager.

La Charte de la laïcité en est un vecteur privilégié, qu'elle soit étudiée dans le cadre des enseignements, notamment en instruction civique et morale, en éducation civique, en éducation civique, juridique et sociale puis, à partir de la rentrée 2015, dans celui de l'enseignement moral et civique, de l'heure de vie de classe ou encore qu'elle soit mise en valeur dans le cadre d'actions éducatives.

La Charte de la laïcité à l'École a été élaborée avec l'intention d'en permettre la pédagogie. Elle énonce dans un langage simple les significations du principe de laïcité, des règles qui en découlent et de leur bien-fondé tout en clarifiant, pour la compréhension de tous, les garanties que ce principe apporte à l'exercice de la liberté, au respect de l'égalité, à la poursuite de l'intérêt général et à la fraternité.

Les cinq premiers articles rappellent les principes fondamentaux de la République indivisible, laïque, démocratique et sociale et le fondement solide que la laïcité offre à l'épanouissement de ces valeurs. Les dix articles suivants expliquent ce que doit être la laïcité de l'École, qui assure aux élèves l'accès à une culture commune et partagée. La neutralité des personnels et la laïcité des enseignements y sont rappelées, de même que les règles de vie, respectueuses de la laïcité, dans les différents espaces des établissements scolaires publics.

En complément du texte de la Charte, des documents offrent des pistes d'approfondissement précises et développées pour faciliter sa lecture et son étude. Ces documents constituent des ressources qui permettent d'accompagner sa mise en œuvre par les personnels. Ils sont téléchargeables sur le site Éduscol et se composent notamment d'un commentaire du préambule et de chacun des quinze articles de la Charte, d'un fascicule rassemblant les textes de référence et des pistes bibliographiques, enfin d'un guide d'entrée par les programmes à partir de mots-clés.

Tout au long de l'année scolaire 2013-2014, le site Éduscol sera alimenté de ressources pédagogiques autour des questions de laïcité.

II - Visibilité des symboles de la République à l'École

Mise en œuvre de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation

Afin de mettre en œuvre l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, dont les dispositions s'appliquent aux écoles et aux établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, il revient aux chefs d'établissement, aux directrices et directeurs d'école et aux directrices et directeurs d'établissement d'enseignement privé sous contrat :

- d'une part, en lien avec les collectivités territoriales, de prendre les dispositions nécessaires pour que la devise de la République et les drapeaux tricolore et européen soient apposés sur la façade ;

- d'autre part, d'afficher à l'intérieur des locaux la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de manière visible et dans des endroits accessibles à l'ensemble de la communauté éducative. Les lieux de passage et d'accueil sont à privilégier. À cette fin, des affiches de grand format seront disponibles auprès des centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP). La Déclaration du 26 août 1789, ainsi qu'un livret pédagogique élaboré par le CNDP, sont également téléchargeables sur le site Éduscol.

Des indications relatives aux normes en matière de pavoisement et d'inscription de la devise feront l'objet d'une instruction ministérielle séparée et seront les seules faisant foi. Toute sollicitation commerciale relative à la mise en œuvre de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation doit être considérée avec prudence.

 


Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon

Annexe

Charte de la laïcité à l'École

La Nation confie à l'École la mission de faire partager aux élèves les valeurs de la République

 

La République est laïque

1. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi, sur l'ensemble de son territoire, de tous les citoyens. Elle respecte toutes les croyances.

2. La République laïque organise la séparation des religions et de l'État. L'État est neutre à l'égard des convictions religieuses ou spirituelles. Il n'y a pas de religion d'État.

3. La laïcité garantit la liberté de conscience à tous. Chacun est libre de croire ou de ne pas croire. Elle permet la libre expression de ses convictions, dans le respect de celles d'autrui et dans les limites de l'ordre public. 

4. La laïcité permet l'exercice de la citoyenneté, en conciliant la liberté de chacun avec l'égalité et la fraternité de tous dans le souci de l'intérêt général.

5. La République assure dans les établissements scolaires le respect de chacun de ces principes. 

 

L'École est laïque

6. La laïcité de l'École offre aux élèves les conditions pour forger leur personnalité, exercer leur libre arbitre et faire l'apprentissage de la citoyenneté. Elle les protège de tout prosélytisme et de toute pression qui les empêcheraient de faire leurs propres choix.

7. La laïcité assure aux élèves l'accès à une culture commune et partagée.

8. La laïcité permet l'exercice de la liberté d'expression des élèves dans la limite du bon fonctionnement de l'École comme du respect des valeurs républicaines et du pluralisme des convictions.

9. La laïcité implique le rejet de toutes les violences et de toutes les discriminations, garantit l'égalité entre les filles et les garçonset repose sur une culture du respect et de la compréhension de l'autre.

10. Il appartient à tous les personnels de transmettre aux élèves le sens et la valeur de la laïcité, ainsi que des autres principes fondamentaux de la République. Ils veillent à leur application dans le cadre scolaire. Il leur revient de porter la présente charte à la connaissance des parents d'élèves.

11. Les personnels ont un devoir de stricte neutralité : ils ne doivent pas manifester leurs convictions politiques ou religieuses dans l'exercice de leurs fonctions.

12. Les enseignements sont laïques. Afin de garantir aux élèves l'ouverture la plus objective possible à la diversité des visions du monde ainsi qu'à l'étendue et à la précision des savoirs, aucun sujet n'est a priori exclu du questionnement scientifique et pédagogique. Aucun élève ne peut invoquer une conviction religieuse ou politique pour contester à un enseignant le droit de traiter une question au programme.

13. Nul ne peut se prévaloir de son appartenance religieuse pour refuser de se conformer aux règles applicables dans l'École de la République.

14. Dans les établissements scolaires publics, les règles de vie des différents espaces, précisées dans le règlement intérieur, sont respectueuses de la laïcité. Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

15. Par leurs réflexions et leurs activités, les élèves contribuent à faire vivre la laïcité au sein de leur établissement.

Pour télécharger et imprimer l'affiche :

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=73659

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7 août 2013 3 07 /08 /août /2013 07:22

JORF n°0182 du 7 août 2013 page 13460 
texte n° 6 


ARRETE  
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet (B2i)  

NOR: MENE1319698A

 

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6 août 2013 2 06 /08 /août /2013 07:11
JORF n°0181 du 6 août 2013 page 
texte n° 7 


ARRETE 
Arrêté du 29 juillet 2013 portant application au ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du I de l'article 16 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique 

NOR: MENH1314687A


Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son chapitre II,
Arrêtent :

Article 1


Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère chargé de l'éducation nationale est fixé, pour l'année scolaire 2013-2014, à 1 873 équivalents temps plein, compte tenu des droits syndicaux supplémentaires accordés en application du décret du 16 mai 2012 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2013.


Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

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2 août 2013 5 02 /08 /août /2013 07:15

JORF n°0178 du 2 août 2013 page 
texte n° 2 


ARRETE 
Arrêté du 23 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 

NOR: MENH1316928A

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2 août 2013 5 02 /08 /août /2013 07:13

JORF n°0178 du 2 août 2013 page 
texte n° 3 


ARRETE 
Arrêté du 23 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale 

NOR: MENH1317116A

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29 juillet 2013 1 29 /07 /juillet /2013 11:34
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28 juillet 2013 7 28 /07 /juillet /2013 08:28
JORF n°0174 du 28 juillet 2013 page 12655 
texte n° 2 


DECRET 
Décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège 

NOR: MENE1318869D


Publics concernés : élèves des écoles primaires et des collèges publics et privés sous contrat de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole.
Objet : détermination des cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège, en application de l'article L. 311-1 dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2014 ; ainsi, ses dispositions prennent effet :
― à compter du 1er septembre 2014 dans les sections de maternelle ;
― à compter du 1er septembre 2015 dans les classes de cours préparatoire, de cours moyen première année et de cinquième ;
― à compter du 1er septembre 2016 dans les classes de cours élémentaire première année, de cours moyen deuxième année et de quatrième ;
― à compter du 1er septembre 2017 dans les classes de cours élémentaire deuxième année, de sixième et de troisième.
Notice : le présent décret organise la scolarité à l'école primaire et au collège en quatre cycles :
― cycle 1, cycle des apprentissages premiers (l'école maternelle) ;
― cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux (cours préparatoire ― cours élémentaire première année ― cours élémentaire deuxième année) ;
― cycle 3, cycle de consolidation (cours moyen première année ― cours moyen deuxième année ― sixième) ;
― cycle 4, cycle des approfondissements (cinquième ― quatrième ― troisième).
Le ministre chargé de l'éducation nationale est habilité à fixer par arrêté l'organisation de chaque cycle.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 311-1 dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le code de l'éducation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-3 et L. 332-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013,
Décrète :

Article 1


Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie (partie réglementaire) du code de l'éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4

 


« Les cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège


« Art. D. 311-10. - La scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs :
« 1° Le cycle 1, cycle des apprentissages premiers, correspond aux trois niveaux de l'école maternelle appelés respectivement : petite section, moyenne section et grande section ;
« 2° Le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, correspond aux trois premières années de l'école élémentaire appelées respectivement : cours préparatoire, cours élémentaire première année et cours élémentaire deuxième année ;
« 3° Le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège appelées respectivement : cours moyen première année, cours moyen deuxième année et classe de sixième ;
« 4° Le cycle 4, cycle des approfondissements, correspond aux trois dernières années du collège appelées respectivement : classes de cinquième, de quatrième et de troisième.
« Le ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté, pour chaque cycle, les objectifs d'apprentissage, les horaires et les programmes d'enseignement incluant des repères réguliers de progression ainsi que les niveaux de fin de cycle requis pour l'acquisition du socle commun prévu à l'article L. 122-1-1.
« Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, la scolarité, de l'école maternelle à la fin du collège, est organisée, conformément aux dispositions du présent article. »


I. ― Au dernier alinéa de l'article D. 113-1 du code de l'éducation, les mots : « afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article D. 321-2 du code de l'éducation » sont supprimés.
II. ― Au dernier alinéa de l'article D. 311-8 du même code, les mots : « pour les apprentis juniors, par le tuteur mentionné à l'article D. 337-166 » sont supprimés.
III. ― L'article D. 321-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « dans l'ensemble des cycles des apprentissages fondamentaux et des approfondissements » sont remplacés par les mots : « à l'école élémentaire ».
2° A la fin du sixième alinéa, les mots : « à le directeur académique » sont remplacés par les mots : « au directeur académique ».
IV. ― Au premier alinéa de l'article D. 321-24 du même code, les mots : « dans l'ensemble des cycles des apprentissages fondamentaux et des approfondissements » sont remplacés par les mots : « à l'école élémentaire ».
V. ― A l'article D. 332-3 du même code, les cinq premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'enseignement est organisé en quatre niveaux, d'une durée d'un an chacun, relevant de deux cycles pédagogiques conformément à l'article D. 311-10. »
VI. ― Au troisième alinéa de l'article D. 454-20 du même code, les mots : « cycle d'orientation » sont remplacés par les mots : « dernière année de scolarité au collège ».

Article 3


Les articles D. 321-2 et D. 321-19 du code de l'éducation sont abrogés.

Article 4


Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur :
― à compter du 1er septembre 2014 dans toutes les sections de maternelle ;
― à compter du 1er septembre 2015 dans les classes de cours préparatoire, de cours moyen première année et de cinquième ;
― à compter du 1er septembre 2016 dans les classes de cours élémentaire première année, de cours moyen deuxième année et de quatrième ;
― à compter du 1er septembre 2017 dans les classes de cours élémentaire deuxième année, de sixième et de troisième.
II. ― Les dispositions des articles 2, 3 et 4 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Toutefois, les dispositions des articles D. 321-2, D. 321-19, D. 321-22, D. 321-24, D. 332-3 et D. 454-20 du code de l'éducation dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette dernière date demeurent applicables :
― jusqu'au 31 août 2015 dans les classes de cours préparatoire, de cours moyen première année et de cinquième ;
― jusqu'au 31 août 2016 dans les classes de cours élémentaire première année, de cours moyen deuxième année et de quatrième ;
― jusqu'au 31 août 2017 dans les classes de cours élémentaire deuxième année, de sixième et de troisième.

Article 6


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault 


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

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Published by Yves Marion - dans Enseignement - scolarité