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Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Sécurité sociale : quelles mesures pour 2012 ?
Publié le 1er.12.2011 sr Servicepublic.frLe texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été adopté par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2011.
De quoi s’agit-il ?
Ce texte prévoit de baisser le prix d’un certain nombre de médicaments, de favoriser l’usage des génériques mais aussi de dérembourser des médicaments dont le service médical rendu est jugé insuffisant. Il est question également de relever les taxes sur les boissons alcoolisées et d’augmenter les prix du tabac. Par ailleurs, ce texte comporte un certain nombre de mesures concernant la branche vieillesse, avec notamment le passage à 62 ans de l’âge légal de la retraite en 2017 au lieu de 2018 comme initialement prévu, mais aussi avec la revalorisation du minimum vieillesse à destination des personnes seules. Parmi les mesures concernant les familles, il faut signaler notamment :
- le relèvement du plafond de ressources afin de permettre aux familles monoparentales de bénéficier plus facilement du complément de mode de garde,
- l’amélioration de l’aide au soutien familial attribuée par les caisses d’allocations familiales en cas de non versement ou de versement partiel de la pension alimentaire,
- la majoration du complément du mode de garde pour les parents bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapée,
- la revalorisation des prestations familiales fixée au 1er avril (et non plus au 1er janvier).
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