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29 décembre 2011 4 29 /12 /décembre /2011 18:53

Budget 2012 : quelles mesures pour les particuliers ?

Publié le 29.12.2011 sur servicepublic.fr

La loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel du jeudi 29 décembre 2011.

Parmi les principales mesures concernant les particuliers, le texte prévoit :

  • la création d’une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutées et sur celles contenant des édulcorants de synthèse,
  • la hausse du malus sur les véhicules polluants et la baisse du bonus sur les véhicules propres,
  • le plafonnement du montant total des niches fiscales applicables à un foyer,
  • la mise en place d’un jour de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie,
  • l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,
  • la limitation de la revalorisation des aides au logement,
  • l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (dispositif Scellier),
  • l’établissement d’une taxe sur les loyers élevés pour les logements de petite surface,
  • la révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique (crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro),
  • le maintien du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l’habitation principale.

Pour sa part, le Conseil constitutionnel avait validé l’essentiel de la loi mercredi 28 décembre 2011.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société