Fonction publique : projet de loi pour limiter le cumul d'activités des agents

Fonction publique: un projet de loi limite le cumul d'activités des agents

Editions Francis Lefebvre le 18/07/2013 à 12:00

Un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été présenté mercredi en conseil des ministres. Il s'agit de la première révision importante du statut général des fonctionnaires depuis la loi du 13 juillet 1983 fondatrice de ce statut. L'un des volets de ce texte renforce l'interdiction du cumul d'activités. Il serait ainsi interdit au fonctionnaire de créer ou de reprendre une entreprise, y compris une autoentreprise, s'il occupe un emploi à temps complet qu'il exerce ses fonctions à temps plein, et de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou incomplet. De même, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel dans le but de créer ou de reprendre une entreprise ne serait plus accordée de plein droit. Par ailleurs, un titre spécifique transpose dans le statut général des engagements pris dans le protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les congés familiaux (maternité, paternité) seraient ainsi aménagés afin de favoriser l'exercice conjoint de la parentalité.