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2 mars 2012 5 02 /03 /mars /2012 09:32
JORF n°0053 du 2 mars 2012 page 3986 
texte n° 1 


LOI 
LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1) 

NOR: MCCX1133814L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Published by Yves Marion - dans Questions de société