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3 novembre 2011 4 03 /11 /novembre /2011 21:29

Passeport biométrique : la décision du Conseil d’État

Publié le 3.11.2011 par Servicepublic.fr

Dans une décision du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a annulé certaines dispositions issues d’un décret du 30 avril 2008 prévoyant la collecte et la conservation de 8 empreintes digitales pour toute demande de passeport alors que seules 2 d’entre elles sont destinées à figurer dans le passeport.

Par contre, le Conseil d’État a admis la création d’un fichier central des passeports, relevant que ce fichier servait à confirmer l’identité de la personne présentant une demande de renouvellement d’un passeport et à s’assurer d’absence de falsification des données contenues dans le composant électronique du passeport.

Enfin, le Conseil d’État a rejeté la critique des professionnels de la photographie concernant la prise des photographies directement par les services de l’administration.

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Published by Yves Marion - dans Questions de société