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10 octobre 2011 1 10 /10 /octobre /2011 17:04

Jusqu'alors muette sur l'âge minimum requis pour pouvoir fonder et diriger une association, la loi de 1901 a été modifiée pour clarifier ce point le 30 juillet 2011, conformément aux conclusions de la dernière conférence de la vie associative en décembre 2009.

 

Un nouvel article 2 bis entré en vigueur à cette date stipule : " Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord préalable d eleur représentant légal, ils peuvent accomplir les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition". 

 

En d'autres termes, sont nécessaires les autorisations explicites des parents ou tuteurs pour des jeunes âgés de 16 et 17 ans. De plus, s'il existe un patrimoine, un des dirigeants doit avoir plus de 18 ans pour pouvoir le constituer, le modifier ou le transmettre.

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Published by Yves Marion - dans Informations sociales