Référendum d'initiative partagée

Le 1er janvier 2015, à la suite de l’instauration du référendum d’initiative partagée, le site dédié au recueil des soutiens aux propositions de loi référendaires a été ouvert par le ministère de l’Intérieur. Les modalités d’organisation d’un référendum d’initiative partagée, prévu par la réforme constitutionnelle de 2008, ont été fixées par une loi organique du 6 décembre 2013. Le dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Un référendum, portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ratification d’un traité) peut être organisé sur une "proposition de loi référendaire" présentée par un cinquième des membres du Parlement et soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit 4,6 millions d’électeurs). La loi organique prévoit que les soutiens sont recueillis sous forme électronique. Le site referendum.interieur.gouv.fr a été créé pour recueillir ces soutiens. Pour déposer son soutien, l’électeur remplit un formulaire sur le site en se connectant par ses propres moyens (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Il peut aussi déposer son soutien via des points d’accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats" ou bien faire enregistrer électroniquement son soutien par un agent de la commune ou du consulat. Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalité.

Le processus pouvant conduire à un référendum d’initiative partagé comprend les étapes suivantes : dépôt d’une proposition de loi référendaire par au moins un cinquième des parlementaires, vérification par le Conseil constitutionnel de sa conformité aux règles d’organisation d’un référendum, recueil par le ministère de l’Intérieur des soutiens pendant une durée de neuf mois, vérification par le Conseil constitutionnel du nombre de soutiens, convocation d’un référendum par le président de la République si la proposition de loi n’a pas été examinée à l’Assemblée nationale ou au Sénat dans un délai de six mois. Au 6 janvier 2015, aucune proposition n’est ouverte à la collecte de soutiens.

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