Les fonctionnaires et les ouvriers de l’État reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite dès 55 ans.

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 septembre 2012 vient en effet de fixer les conditions d’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés. Ce décret précise que les agents travailleurs handicapés peuvent obtenir un départ à la retraite anticipé entre 55 et 59 ans dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80 %. Pour cela, il est néanmoins nécessaire d’avoir validé une durée d’assurance minimale. Les dispositions du présent décret sont applicables avec effet rétroactif aux pensions liquidées depuis le 14 mars 2012.

La notion de travailleur handicapé concerne une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites, à cause d’un handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique).

La réforme du dispositif « carrières longues » de juillet 2012 vient d’être étendue aux régimes de retraite complémentaires Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) et Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés).

Un décret du 2 juillet 2012 a étendu le dispositif de départ à la retraite anticipée à 60 ans ou avant aux assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Ses dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012.

Le décret ne s’applique qu’aux seuls régimes de retraite de base, notamment au régime général géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), mais pas aux régimes complémentaires. Les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Agirc et de l’Arrco, viennent de décider d’aligner leur régime sur ces nouvelles dispositions.

L’Agirc gère le régime de retraite complémentaire des cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. L’Arrco gère celui de l’ensemble des salariés du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture, cadres compris.

Les personnes relevant de ces régimes et qui remplissent les conditions de durée d’assurance cotisée et de début d’activité pourront donc percevoir leur retraite de base et leur retraite complémentaire.