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1 novembre 2012 4 01 /11 /novembre /2012 09:21
JORF n°0255 du 1 novembre 2012 page 17134 
texte n° 10 


DECRET 
Décret du 30 octobre 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique 

NOR: INTD1222424D


Par décret en date du 30 octobre 2012 :
Est approuvée la délibération du 31 janvier 2011 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Société universitaire des amis de l'étudiante », reconnue comme établissement d'utilité publique, dont le siège est à Paris, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association française des femmes diplômées des universités ».
Est abrogé le décret du 11 mars 1914 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Société universitaire des amis de l'étudiante », dont le siège est Paris.

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Published by Yves Marion - dans Histoire de l'école
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