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Dépôt légal des livres
Le dépôt légal est obligatoire et gratuit : toute personne physique ou morale (association, syndicat, société, administration, etc.) qui édite, imprime, ou importe des livres, est tenue de les déposer, quel que soit son procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, s'ils sont destinés au public, à la Bibliothèque nationale de France (BNF) ou auprès des bibliothèques autorisées à le recevoir, accompagné d'une déclaration de dépôt . Chaque livre doit indiquer des mentions obligatoires.
L'éditeur doit effectuer un dépôt auprès de la BNF, au plus tard le jour de la mise en circulation de l'ouvrage, en 2 exemplaires (ou un seul exemplaire si le tirage est inférieur à 300).
Tout importateur de livres doit déposer, au plus tard le jour de la mise en circulation, 1 exemplaire de l'ouvrage importé à la BNF uniquement si plus de 100 exemplaires sont importés.
Le dépôt doit être accompagné d'une déclaration de dépôt qui indique, notamment : le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et télécopie du déclarant, la ville du dépôt (imprimeur), le nom et prénoms des auteurs, le titre du livre, l'ISBN (éditeur), le chiffre du tirage, le nombre d'exemplaires déposés, etc.
L'éditeur ou l'importateur peut faire sa déclaration de dépôt :
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soit directement en ligne : 1 exemplaire de la déclaration doit être imprimé et joint au livre déposé,
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soit au moyen du formulaire cerfa n°10069*03 en 3 exemplaires et joint au dépôt du livre.
Le dépôt du livre à la BNF peut être fait sur place ou par courrier aux adresses suivantes :
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dépôt par courrier en franchise postale, adressé à la Bibliothèque nationale de France - Département du dépôt légal (service livres) - 75706 Paris Cedex 13.
L'envoi doit porter la mention : « Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1 »
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dépôt sur place : site François-Mitterrand, quai François Mauriac, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
Les éditeurs ou importateurs situés dans un département ou une collectivité d'outre-mer peuvent effectuer leur dépôt légal auprès d'une bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur.
À savoir : ne sont pas concernés par le dépôt légal les recueils de photocopies et reproductions d'articles de presse ou d'autres textes, ainsi que les thèses et travaux universitaires non édités.
L'imprimeur de livres est tenu de déposer, dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication, 1 exemplaire de l'ouvrage imprimé :
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s'il est situé en région parisienne à la BNF (selon les mêmes modalités qu'un éditeur),
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s'il est situé en région ou en outre-mer à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur dans sa région.
L'ouvrage déposé doit être accompagné de 3 exemplaires de la déclaration de dépôt propre à chaque bibliothèque (téléchargeable à partir de la liste des bibliothèques).
À noter : les réimpressions à l'identique et les travaux d'impression dits de ville (faire-part, cartes de visite…), de commerce (factures, bons de commande…) ou administratifs (modèles, bordereaux...) ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt légal.
Sur chaque livre déposé, sauf sur les ouvrages importés, à la dernière page ou à la page située avant la page de titre, doivent apparaître les indications suivantes :
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nom (ou raison sociale) et adresse de l'éditeur,
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nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (le pays en cas d'impression à l'étranger),
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date de fin du tirage,
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mention de l'ISBN (et éventuellement de l'ISSN si l'ouvrage s'insère dans une collection ou une série),
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prix en euros,
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mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l'année du dépôt.
Le dépôt légal des publications numériques (e-books), diffusées en ligne ou téléchargeables par voie électronique, qui reste obligatoire comme pour toute publication, ne doit pas être effectué selon la procédure du dépôt légal des livres, mais selon les modalités propres aux sites Web.
Le dépôt légal ne se fait pas à l'unité mais au sein du site Web qui les diffuse.
L'éditeur n'a aucune démarche active à effectuer (pas de fichier numérique à envoyer, ni de déclaration à faire), la collecte étant automatiquement réalisée par robot d'archivage à partir du serveur du producteur du contenu.
Seul le contenu (texte numérique, fonctions d'annotation, outils interactifs, etc.) est visé par le dépôt légal, et non l'outil de lecture ou tablette.
S'il existe une version papier du même contenu, celle-ci est également soumise au dépôt légal.Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.
