De la constitution de la Ve République

L’article 34 du texte constitutionnel énumère les domaines dans lesquels la loi, soit fixe les règles  soit détermine les principes fondamentaux. Tous les domaines non évoqués dans cet article 34 relèvent du pouvoir réglementaire. Modifié par la loi constitutionnelle n° 2008-723 du 23 juillet 2008, article 11.

Par ailleurs, la Constitution de 1958 prévoit des extensions du pouvoir réglementaire. L’article 38 organise ainsi la procédure des ordonnances : le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, recevoir, par délégation du Parlement, le pouvoir d’intervenir dans le domaine législatif. Il agit alors au moyen des ordonnances, qui ne reçoivent une valeur législative que si elles sont ratifiées par le Parlement. Les ordonnances existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom de « décrets-lois ». L’article 16, quant à lui, étend également les frontières du pouvoir réglementaire en permettant au président de la République de prendre les mesures exigées par une situation de crise.

Ces dispositions constitutionnelles vieilles de presque soixante ans n'ont pas été sans susciter de vives réactions. Ainsi, par exemple, celle d'un François Mitterrand. Le Mitterrand d'avant le Congrès d'Epinay. "Dans une démocratie loyale, écrivait-il, où le Gouvernement serait responsable de sa politique devant le Parlement il n'y a pas lieu de s'inquiéter outre mesure de de cet article 34 qui borne le pouvoir de la loi puisqu'en dernier ressort, le Parlement resterait juge de sa politique. Mais dans une dictature camouflée le même article devient l'instrument rêvé du pouvoir absolu". 

François Mitterrand, Le coup d'Etat permanent, UGE, "10/18", Paris, 1965, p. 111.